Code de commerce

Article R225-105-1 du Code de commerce

Arrêté du 13 mai 2013 (V)

Avis du  - art., v. init.

Arrêté du 27 décembre 2013 - art. (V)

Base de données économiques et sociales - art. (VNE)

Décret n°2016-1138 du 19 août 2016 (V)

Code de commerce - art. A225-2 (M)

Code de commerce - art. A225-3 (M)

Code de commerce - art. A823-36-2 (Ab)

Code de commerce - art. L225-100 (V)

Code de commerce - art. L225-102-1 (V)

Code de commerce - art. R225-105 (V)

Code de commerce - art. R225-105-2 (M)

Code de commerce - art. R232-1 (V)

Décret n°2017-1265 du 9 août 2017 - art. 3

I.-Les déclarations mentionnées au I et II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224809&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-102-1 (V)'>L. 225-102-1 </a>présentent les données observées au cours de l'exercice clos et, le cas échéant, au cours de l'exercice précédent, de façon à permettre une comparaison entre ces données. Elles comprennent, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les documents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263809&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R232-1 (V)'>R. 232-1</a> du présent code. II.-Lorsqu'une société se conforme volontairement à un référentiel national ou international pour s'acquitter de ses obligations au titre du présent article, elle le mentionne en indiquant les préconisations de ce référentiel qui ont été retenues et les modalités de consultation de ce dernier. III.-Sans préjudice des obligations de publicité applicables au rapport prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224725&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-100 (V)'>L. 225-100</a>, ces déclarations sont mises à la libre disposition du public et rendues aisément accessibles sur le site internet de la société dans un délai de huit mois à compter de la clôture de l'exercice et pendant une durée de cinq années.

Code de commerce - art. L225-102-1

Code de commerce - art. R225-104 (V)

Code de commerce - art. R225-105-2 (V)

Décret n°2017-1174 du 18 juillet 2017 - art. 1

I.-Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 225-105, le conseil d'administration ou le directoire de la société qui satisfait aux conditions prévues au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035247327&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de commerce - art. R225-104 (V)'>l'article R. 225-104</a> mentionne dans son rapport, pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224809&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-102-1</a>, les informations suivantes :1° Informations sociales :a) Emploi :-l'effectif total et la répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géographique ;-les embauches et les licenciements ;-les rémunérations et leur évolution ;b) Organisation du travail :-l'organisation du temps de travail ;c) Relations sociales :-l'organisation du dialogue social, notamment les procédures d'information et de consultation du personnel et de négociation avec celui-ci ;-le bilan des accords collectifs ;d) Santé et sécurité :-les conditions de santé et de sécurité au travail ;-le bilan des accords signés avec les organisations syndicales ou les représentants du personnel en matière de santé et de sécurité au travail ;e) Formation :-les politiques mises en œuvre en matière de formation ;-le nombre total d'heures de formation ;f) Egalité de traitement :-les mesures prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes ;-les mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées ;-la politique de lutte contre les discriminations ;2° Informations environnementales :a) Politique générale en matière environnementale :-l'organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement ;-les actions de formation et d'information des salariés menées en matière de protection de l'environnement ;-les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions ;b) Pollution :-les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement ;-la prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution spécifique à une activité ;c) Economie circulaire :i) Prévention et gestion des déchets :– les mesures de prévention, de recyclage, de réutilisation, d'autres formes de valorisation et d'élimination des déchets ;– les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire ;ii) Utilisation durable des ressources :-la consommation d'eau et l'approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales ;-la consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l'efficacité dans leur utilisation ;-la consommation d'énergie, les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables ;d) Changement climatique :– les postes significatifs d'émissions de gaz à effet de serre générés du fait de l'activité de la société, notamment par l'usage des biens et services qu'elle produit ;e) Protection de la biodiversité :-les mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité ;3° Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable :a) Impact territorial, économique et social de l'activité de la société :-en matière d'emploi et de développement régional ;-sur les populations riveraines ou locales ;b) Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l'activité de la société, notamment les associations d'insertion, les établissements d'enseignement, les associations de défense de l'environnement, les associations de consommateurs et les populations riveraines :-les conditions du dialogue avec ces personnes ou organisations ;-les actions de partenariat ou de mécénat ;c) Sous-traitance et fournisseurs :-la prise en compte dans la politique d'achat des enjeux sociaux et environnementaux.II.-Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 225-105, et en complément des informations prévues au I, le conseil d'administration ou le directoire de la société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé mentionne dans son rapport les informations suivantes :1° Informations sociales :b) Organisation du travail :– l'absentéisme ;d) Santé et sécurité :– les accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que les maladies professionnelles ;g) Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail relatives :– au respect de la liberté d'association et du droit de négociation collective ;– à l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession ;– à l'élimination du travail forcé ou obligatoire ;– à l'abolition effective du travail des enfants ;2° Informations environnementales :a) Politique générale en matière environnementale :– le montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement, sous réserve que cette information ne soit pas de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours ;c) Utilisation durable des ressources :– l'utilisation des sols ;d) Changement climatique :– l'adaptation aux conséquences du changement climatique ;3° Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable :c) Sous-traitance et fournisseurs :– l'importance de la sous-traitance et la prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale ;d) Loyauté des pratiques :– les actions engagées pour prévenir la corruption ;– les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs ;e) Autres actions engagées, au titre du présent 3°, en faveur des droits de l'homme.

Code de commerce - art. R225-104

Décret n°2016-1138 du 19 août 2016 - art. 1

I.-Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 225-105, le conseil d'administration ou le directoire de la société qui satisfait aux conditions prévues au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261183&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 225-104</a> mentionne dans son rapport, pour l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224809&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-102-1</a>, les informations suivantes : 1° Informations sociales : a) Emploi :-l'effectif total et la répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géographique ;-les embauches et les licenciements ;-les rémunérations et leur évolution ; b) Organisation du travail :-l'organisation du temps de travail ; c) Relations sociales :-l'organisation du dialogue social, notamment les procédures d'information et de consultation du personnel et de négociation avec celui-ci ;-le bilan des accords collectifs ; d) Santé et sécurité :-les conditions de santé et de sécurité au travail ;-le bilan des accords signés avec les organisations syndicales ou les représentants du personnel en matière de santé et de sécurité au travail ; e) Formation :-les politiques mises en œuvre en matière de formation ;-le nombre total d'heures de formation ; f) Egalité de traitement :-les mesures prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes ;-les mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées ;-la politique de lutte contre les discriminations ; 2° Informations environnementales : a) Politique générale en matière environnementale :-l'organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement ;-les actions de formation et d'information des salariés menées en matière de protection de l'environnement ;-les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions ; b) Pollution :-les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement ;-la prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution spécifique à une activité ; c) Economie circulaire :i) Prévention et gestion des déchets :- les mesures de prévention, de recyclage, de réutilisation, d'autres formes de valorisation et d'élimination des déchets ;- les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire ;ii) Utilisation durable des ressources :-la consommation d'eau et l'approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales ;-la consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l'efficacité dans leur utilisation ;-la consommation d'énergie, les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables ; d) Changement climatique :- les postes significatifs d'émissions de gaz à effet de serre générés du fait de l'activité de la société, notamment par l'usage des biens et services qu'elle produit ; e) Protection de la biodiversité :-les mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité ; 3° Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable : a) Impact territorial, économique et social de l'activité de la société :-en matière d'emploi et de développement régional ;-sur les populations riveraines ou locales ; b) Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l'activité de la société, notamment les associations d'insertion, les établissements d'enseignement, les associations de défense de l'environnement, les associations de consommateurs et les populations riveraines :-les conditions du dialogue avec ces personnes ou organisations ;-les actions de partenariat ou de mécénat ; c) Sous-traitance et fournisseurs :-la prise en compte dans la politique d'achat des enjeux sociaux et environnementaux. II.-Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 225-105, et en complément des informations prévues au I, le conseil d'administration ou le directoire de la société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé mentionne dans son rapport les informations suivantes : 1° Informations sociales : b) Organisation du travail :-l'absentéisme ; d) Santé et sécurité :-les accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que les maladies professionnelles ; g) Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail relatives :-au respect de la liberté d'association et du droit de négociation collective ;-à l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession ;-à l'élimination du travail forcé ou obligatoire ;-à l'abolition effective du travail des enfants ; 2° Informations environnementales : a) Politique générale en matière environnementale :-le montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement, sous réserve que cette information ne soit pas de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours ; c) Utilisation durable des ressources :-l'utilisation des sols ; d) Changement climatique :-l'adaptation aux conséquences du changement climatique ; 3° Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable : c) Sous-traitance et fournisseurs :-l'importance de la sous-traitance et la prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale ; d) Loyauté des pratiques :-les actions engagées pour prévenir la corruption ;-les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs ; e) Autres actions engagées, au titre du présent 3°, en faveur des droits de l'homme.

Décret n°2012-557
 du 24 avril 2012 - art. 1

I.-Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 225-105, le conseil d'administration ou le directoire de la société qui satisfait aux conditions prévues au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261183&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R225-104 (V)'>l'article R. 225-104</a> mentionne dans son rapport, pour l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224809&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-102-1</a>, les informations suivantes : 1° Informations sociales : a) Emploi :-l'effectif total et la répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géographique ;-les embauches et les licenciements ;-les rémunérations et leur évolution ; b) Organisation du travail :-l'organisation du temps de travail ; c) Relations sociales :-l'organisation du dialogue social, notamment les procédures d'information et de consultation du personnel et de négociation avec celui-ci ;-le bilan des accords collectifs ; d) Santé et sécurité :-les conditions de santé et de sécurité au travail ;-le bilan des accords signés avec les organisations syndicales ou les représentants du personnel en matière de santé et de sécurité au travail ; e) Formation :-les politiques mises en œuvre en matière de formation ;-le nombre total d'heures de formation ; f) Egalité de traitement :-les mesures prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes ;-les mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées ;-la politique de lutte contre les discriminations ; 2° Informations environnementales : a) Politique générale en matière environnementale :-l'organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement ;-les actions de formation et d'information des salariés menées en matière de protection de l'environnement ;-les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions ; b) Pollution et gestion des déchets :-les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement ;-les mesures de prévention, de recyclage et d'élimination des déchets ;-la prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution spécifique à une activité ; c) Utilisation durable des ressources :-la consommation d'eau et l'approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales ;-la consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l'efficacité dans leur utilisation ;-la consommation d'énergie, les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables ; d) Changement climatique :-les rejets de gaz à effet de serre ; e) Protection de la biodiversité :-les mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité ; 3° Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable : a) Impact territorial, économique et social de l'activité de la société :-en matière d'emploi et de développement régional ;-sur les populations riveraines ou locales ; b) Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l'activité de la société, notamment les associations d'insertion, les établissements d'enseignement, les associations de défense de l'environnement, les associations de consommateurs et les populations riveraines :-les conditions du dialogue avec ces personnes ou organisations ;-les actions de partenariat ou de mécénat ; c) Sous-traitance et fournisseurs :-la prise en compte dans la politique d'achat des enjeux sociaux et environnementaux. II.-Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 225-105, et en complément des informations prévues au I, le conseil d'administration ou le directoire de la société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé mentionne dans son rapport les informations suivantes : 1° Informations sociales : b) Organisation du travail :-l'absentéisme ; d) Santé et sécurité :-les accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que les maladies professionnelles ; g) Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail relatives :-au respect de la liberté d'association et du droit de négociation collective ;-à l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession ;-à l'élimination du travail forcé ou obligatoire ;-à l'abolition effective du travail des enfants ; 2° Informations environnementales : a) Politique générale en matière environnementale :-le montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement, sous réserve que cette information ne soit pas de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours ; c) Utilisation durable des ressources :-l'utilisation des sols ; d) Changement climatique :-l'adaptation aux conséquences du changement climatique ; 3° Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable : c) Sous-traitance et fournisseurs :-l'importance de la sous-traitance et la prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale ; d) Loyauté des pratiques :-les actions engagées pour prévenir la corruption ;-les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs ; e) Autres actions engagées, au titre du présent 3°, en faveur des droits de l'homme.

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