Code rural et de la pêche maritime

Article R622-2 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural et de la pêche maritime - art. R622-45 (T)

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 19

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer assure la gestion administrative des fonctionnaires relevant des corps et statuts d'emplois propres de l'établissement et de l'Agence de services et de paiement au sens et selon des modalités définies par le décret n° 97-892 du 1er octobre 1997.Les décisions d'affectation à l'Agence de services et de paiement ainsi que les décisions d'avancement et les mesures disciplinaires concernant les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa affectés dans cet établissement sont prises sur proposition de son président-directeur général qui procède, en outre, à leur évaluation et à leur notation.

Décret 2005-368 2005-04-19

Décret n°2006-684 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 13 juin 2006

Décret n°2009-340
 du 27 mars 2009 - art. 3

L'agence est dotée d'un conseil d'administration qui comprend, outre son président : 1° Dix membres de droit : Deux représentants du ministre chargé de l'agriculture : - le directeur général des politiques économique, européenne et internationale ou son représentant ; - le directeur des affaires financières et de la logistique ou son représentant ; Deux représentants des ministres chargés de l'économie et du budget : - le directeur du budget ou son représentant ; - le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant ; Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ; Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures ou son représentant ; Le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture ou son représentant ; Le directeur de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions ou son représentant ; Le directeur de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer ou son représentant ; Le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ou son représentant ; 2° Huit personnalités désignées en raison de leur compétence par le ministre en charge de l'agriculture ; 3° Deux représentants des syndicats de salariés de l'établissement, choisis parmi les personnes proposées par les organisations les plus représentatives. Un directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et un directeur départemental des services vétérinaires assistent au conseil d'administration en qualité d'experts, avec voix consultative.

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Ancien texte

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