Code rural et de la pêche maritime

Article R641-68 du Code rural et de la pêche maritime

Décret 2003-851 2003-09-01

Décret n°2007-30 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007

Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente sous-section.

Code de l'environnement - art. L512-6 (M)

Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

Décret n°2004-271 du 19 mars 2004 - art. 2 (V) JORF 26 mars 2004

Dès l'ouverture de l'enquête, le préfet communique, pour avis, un exemplaire de la demande d'autorisation aux services départementaux de l'équipement, de l'agriculture, de l'action sanitaire et sociale, de la sécurité civile, de la direction régionale de l'environnement et, s'il y a lieu, aux services de l'inspection du travail, aux services chargés de la police des eaux, à l'architecte des bâtiments de France, à l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par l'article L. 512-6 du code de l'environnement et à tous autres services. A cette fin, des exemplaires supplémentaires du dossier peuvent être réclamés au demandeur. Les services consultés doivent se prononcer dans le délai de quarante-cinq jours, faute de quoi il est passé outre.

Article R641-68 du Code rural et de la pêche maritime

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