Code rural et de la pêche maritime

Article R653-63 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 1 août 2007 - art. 1 (Ab)

Arrêté du 1 août 2007 - art. 6 (Ab)

Arrêté du 23 décembre 2008, v. init.

Arrêté du 28 janvier 2009, v. init.

ARRÊTÉ du 6 octobre 2014 - art. 1 (V)

DÉCRET n°2014-1139 du 6 octobre 2014 (V)

Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe)

DÉCRET n°2014-1139 du 6 octobre 2014 - art. 1

On entend par contrôle des performances les actions d'enregistrement de caractéristiques zootechniques sur un ensemble d'animaux d'une exploitation, destinées à évaluer la valeur génétique de ces animaux. La liste des enregistrements faisant l'objet du service est définie, pour chacune des filières de production, par arrêté du ministre de l'agriculture.Les filières de production mentionnées au premier alinéa sont les suivantes :1° Production de lait de vache ;2° Production de lait de chèvre ;3° Production de lait de brebis ;4° Production de viande bovine ;5° Production de viande ovine ;6° Production de viande caprine.

Décret 2003-851 2003-09-01

Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 3 () JORF 23 décembre 2006

On entend par contrôle des performances les actions d'enregistrement de caractéristiques zootechniques sur un ensemble d'animaux d'une exploitation, destinées à évaluer la valeur génétique de ces animaux. La liste des enregistrements faisant l'objet du service est définie, pour chacune des filières de production, par arrêté du ministre de l'agriculture. Les filières de production mentionnées au premier alinéa sont les suivantes : 1° Production de lait de vache ; 2° Production de lait de chèvre ; 3° Production de lait de brebis ; 4° Production de viande bovine ; 5° Production de viande ovine.

Code rural R653-64, R653-66

Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté, pour chaque race, les conditions et normes auxquelles doivent satisfaire les animaux pour pouvoir être cédés comme reproducteurs ainsi que les différentes dénominations sous lesquelles ils peuvent être cédés. Sous réserve des dispositions de l'article R. 653-64, ne peuvent être cédés sous la dénomination de reproducteurs reconnus que les animaux appartenant à des races ou variétés reconnues et présentant d'une part des garanties sanitaires certifiées par l'autorité compétente et d'autre part des références zootechniques certifiées par les unités nationales de sélection et de promotion de la race prévues à l'article R. 653-66. Ces références doivent permettre d'apprécier de manière objective selon quelle probabilité la descendance desdits reproducteurs présentera les qualités correspondant à la dénomination sous laquelle ils sont présentés.

Article R653-63 du Code rural et de la pêche maritime

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