Code rural et de la pêche maritime

Article D653-115 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. L653-15 (V)

Code rural - art. R205-1 (V)

Code rural R653-176

Décret n°2009-1658
 du 18 décembre 2009 - art. 2

Les agents mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584918&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L653-15 (V)'>l'article L. 653-15 </a>sont assermentés dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000021544926&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R205-1 (V)'>articles R. 205-1 et R. 205-2</a>.

Code rural L653-15

Décret 2003-851 2003-09-01

Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 3 () JORF 23 décembre 2006

Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés à l'article L. 653-15 prêtent, devant le tribunal d'instance de leur domicile, le serment ci-après : "Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent". Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte de commission par les soins du greffier du tribunal d'instance. La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de changement de grade ou d'emploi.

Directive CEE 91-174 1991-03-25 Conseil

Code rural - art. D653-106 (V)

Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

La présente sous-section est applicable aux animaux reproducteurs des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine et aux animaux de race au sens de la directive n° 91/174/CEE du 25 mars 1991 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant leur commercialisation, ainsi qu'aux sperme, ovules et embryons de ces animaux.

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Ancien texte

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