Code rural et de la pêche maritime

Article D664-1 du Code rural et de la pêche maritime

ARRÊTÉ du 2 juin 2015 - art., v. init.

Arrêté du 20 octobre 2016 - art., v. init.

Code rural - art. L621-1

Code rural - art. R514-39

Code rural et de la pêche maritime - art. D664-5 (M)

Décret n°2022-1343 du 21 octobre 2022 - art. 1

La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique national français de la politique agricole commune approuvé par la Commission européenne et énumérés à l'article D. 664-2 est réalisée par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). A ce titre, le directeur général de l'établissement décide : 1° Des modalités de dépôt et de traitement des programmes opérationnels, des demandes de paiement et d'avances des aides financières de l'Union, de l'octroi et du paiement des aides de l'Union au regard des fonds opérationnels constitués par les organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs et de leurs programmes opérationnels approuvés ; 2° Des modalités de contrôle administratif et sur place, des sanctions éventuelles et des réductions éventuelles du montant des aides.

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 23

Décret n°2019-1091 du 25 octobre 2019 - art. 1

I.-La Commission nationale des fonds opérationnels peut, à la demande du ministre de l'agriculture, émettre des avis sur les actions transnationales ou interprofessionnelles prévues dans les programmes opérationnels des organisations de producteurs ou, plus généralement, sur les orientations générales des programmes opérationnels et des fonds opérationnels. II.-La commission comprend : 1° Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant ; 2° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture nommé sur proposition de cette assemblée ; 3° Un représentant de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et un représentant de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ; 4° Un représentant du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes ; 5° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000035398893&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 514-39</a>, nommé sur proposition de l'organisation intéressée ; 6° Un représentant de la coopération agricole ; 7° Dix représentants des organisations spécialisées de producteurs de la filière des fruits et légumes. Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. A l'exception du représentant de l'Etat, nommé sans condition de durée, leur mandat est de cinq ans. III.-La commission est présidée par le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant. Le secrétariat de la commission est assuré par l'établissement créé en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584493&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-1</a>, compétent en matière de fruits et légumes.

Décret n° 90-187 du 28 février 1990 - art. 3

DÉCRET n°2015-490 du 29 avril 2015 - art. 3

I.-La Commission nationale des fonds opérationnels peut, à la demande du ministre de l'agriculture, émettre des avis sur les actions transnationales ou interprofessionnelles prévues dans les programmes opérationnels des organisations de producteurs ou, plus généralement, sur les orientations générales des programmes opérationnels et des fonds opérationnels. II.-La commission comprend : 1° Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant ; 2° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture nommé sur proposition de cette assemblée ; 3° Un représentant de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et un représentant de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ; 4° Un représentant du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes ; 5° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000342190&idArticle=LEGIARTI000006602297&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 </a>relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, nommé sur proposition de l'organisation intéressée ; 6° Un représentant de la coopération agricole ; 7° Dix représentants des organisations spécialisées de producteurs de la filière des fruits et légumes. Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. A l'exception du représentant de l'Etat, nommé sans condition de durée, leur mandat est de cinq ans. III.-La commission est présidée par le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant. Le secrétariat de la commission est assuré par l'établissement créé en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584493&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-1</a>, compétent en matière de fruits et légumes.

Décret n°2009-638
 du 5 juin 2009 - art. 1

I.-La Commission nationale des fonds opérationnels peut, à la demande du ministre de l'agriculture, émettre des avis sur les actions transnationales ou interprofessionnelles prévues dans les programmes opérationnels des organisations de producteurs ou, plus généralement, sur les orientations générales des programmes opérationnels et des fonds opérationnels. II.-La commission comprend : 1° Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ou son représentant ; 2° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture nommé sur proposition de cette assemblée ; 3° Un représentant de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et un représentant de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ; 4° Un représentant du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes ; 5° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000342190&idArticle=LEGIARTI000006602297&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 </a>relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, nommé sur proposition de l'organisation intéressée ; 6° Un représentant de la coopération agricole ; 7° Dix représentants des organisations spécialisées de producteurs de la filière des fruits et légumes. Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. A l'exception du représentant de l'Etat, nommé sans condition de durée, leur mandat est de cinq ans. III.-La commission est présidée par le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ou son représentant. Le secrétariat de la commission est assuré par l'établissement créé en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584493&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-1</a>, compétent en matière de fruits et légumes.

Décret n°2009-340
 du 27 mars 2009 - art. 4

La Commission nationale des fonds opérationnels peut, à la demande du ministre de l'agriculture, émettre des avis sur les actions transnationales ou interprofessionnelles prévues dans les programmes opérationnels des organisations de producteurs ou, plus généralement, sur les orientations générales des programmes opérationnels et des fonds opérationnels. II.-La commission comprend : 1° Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ou son représentant ; 2° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture nommé sur proposition de cette assemblée ; 3° Un représentant de l'établissement créé en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584493&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 621-1</a>, compétent en matière de fruits et légumes ; 4° Un représentant du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes ; 5° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000342190&idArticle=LEGIARTI000006602297&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 </a>relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, nommé sur proposition de l'organisation intéressée ; 6° Un représentant de la coopération agricole ; 7° Neuf représentants des organisations spécialisées de producteurs de la filière des fruits et légumes. Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.A l'exception du représentant de l'Etat, nommé sans condition de durée, leur mandat est de cinq ans. III.-La commission est présidée par le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ou son représentant. Le secrétariat de la commission est assuré par l'établissement créé en application de l'article L. 621-1, compétent en matière de fruits et légumes.

Article D664-1 du Code rural et de la pêche maritime

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