Code rural et de la pêche maritime

Article D731-78 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. L731-14

Code rural - art. L731-25

Code de la sécurité sociale. - art. D242-15-1

Code de la sécurité sociale. - art. L242-11

Décret 2004-1064 2004-10-06 art. 10, art. 1

Décret n°2004-1064 du 6 octobre 2004 - art. 1, v. init.

Décret n°2017-1894 du 30 décembre 2017 - art. 4

Pour l'application <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741999&dateTexte=&categorieLien=cid'></a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735905&dateTexte=&categorieLien=cid'> des articles L. 613-1 et D. 613-1 </a>du code de la sécurité sociale aux personnes mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585465&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 731-25 </a>du présent code, les revenus d'activité pris en compte sont les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire tels que définis aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585435&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 731-14 à L. 731-22</a> du présent code.

Code rural - art. L731-14 (V)

Code rural - art. L731-25 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. D242-15-1 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. L242-11 (V)

DÉCRET n°2014-1531 du 17 décembre 2014 - art. 2

Pour l'application du deuxième alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741999&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L242-11 (V)'>article L. 242-11 </a>et de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735905&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D242-15-1 (V)'>article D. 242-15-1 </a>du code de la sécurité sociale aux personnes mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585465&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L731-25 (V)'>article L. 731-25 </a>du présent code, les revenus d'activité pris en compte sont les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire tels que définis aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585435&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L731-14 (V)'>articles L. 731-14 à L. 731-22</a> du présent code.

Décret n°2011-2039 du 29 décembre 2011 - art. 1

Décret n°2013-1223
 du 23 décembre 2013 - art. 5

Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes aux prestations familiales et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585435&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 731-14 à L. 731-21</a> est fixé à 1,02 %.

Décret n°2009-1226
 du 12 octobre 2009 - art. 2

Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes aux prestations familiales et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585435&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 731-14 à L. 731-21</a> est fixé à 1,04 %.

Décret n°2008-983
 du 18 septembre 2008 - art. 1

Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes aux prestations familiales et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585435&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 731-14 à L. 731-21</a> est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 5 % d'un taux moyen de 1, 04 %.

Décret 2005-368 2005-04-19

Décret n°2007-1499 du 18 octobre 2007 - art. 1 () JORF 20 octobre 2007

Pour l'année 2007, le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes aux prestations familiales et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 5 % d'un taux moyen de 1,04 %.

Code rural L731-14 à L731-21

Décret n°2006-1274 du 18 octobre 2006 - art. 1 () JORF 19 octobre 2006

Pour l'année 2006, le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes aux prestations familiales et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 5 % d'un taux moyen de 1,04 %.

Décret n°2005-1043 du 25 août 2005 - art. 1 () JORF 27 août 2005

Pour l'année 2005, le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes aux prestations familiales et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 5 % d'un taux moyen de 1,04 %.

Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005

Pour l'année 2004, le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes aux prestations familiales et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 5 % d'un taux moyen de 1,04 %.

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