Code rural et de la pêche maritime

Article R242-45 du Code rural et de la pêche maritime

Code de la santé publique - art. L5143-5

Code de la santé publique - art. R5141-111

Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 - art. 33 (Ab)

Code de l'environnement R242-45

Décret n° 2003-768 du 1 août 2003

DÉCRET n°2015-289 du 13 mars 2015 - art. 1

Rédaction de l'ordonnance. L'ordonnance prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690258&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5143-5 </a>du code de la santé publique est établie conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006915945&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 5141-111</a> de ce code.

Décret 2001-272 2001-03-30

Code de la santé publique - art. L5143-5 (M)

Code de la santé publique - art. R5146-51 (M)

Décret 2003-768 2003-08-01

Décret n°2003-967 du 9 octobre 2003 - art. 1 () JORF 11 octobre 2003

Rédaction de l'ordonnance. L'ordonnance prévue à l'article L. 5143-5 du code de la santé publique est établie conformément à l'article R. 5146-51 de ce code et, en cas de signature électronique, aux dispositions du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001.

Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

Les vétérinaires doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité. Celui qu'un dissentiment professionnel oppose à un confrère doit chercher la conciliation avec celui-ci. S'il n'y parvient pas, il en avise le président du conseil régional de l'ordre, qui tente de régler le différend, ou, lorsque celui-ci porte sur l'exercice d'une mission de service public, le directeur départemental des services vétérinaires.

Code rural R242-38 à R242-44, L242-11

Décret 89-805 1989-10-27

Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

Les peines prévues aux articles R. 242-38 à R. 242-44 sont applicables aux infractions à la réglementation des réserves naturelles volontaires agréées prévues à l'article L. 242-11.

Code rural et de la pêche maritime

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Anciens textes

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