Code de commerce

Article L123-22 du Code de commerce

Ordonnance n°2011-915  du 1er août 2011 - art. 3, v. init.

Ordonnance n°2013-676  du 25 juillet 2013 - art. 6, v. init.

Code de commerce - art. R123-177 (V)

Code de la mutualité - art. L114-46-1 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-106 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-11 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-17-3 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-24-52 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-50 (V)

Code de commerce - art. 16 (Ab)

Code de commerce 16

Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003

Les documents comptables sont établis en euros et en langue française. Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans. Les documents comptables relatifs à l'enregistrement des opérations et à l'inventaire sont établis et tenus sans blanc ni altération d'aucune sorte, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les documents comptables sont établis en francs et en langue française. Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans. Les documents comptables relatifs à l'enregistrement des opérations et à l'inventaire sont établis et tenus sans blanc ni altération d'aucune sorte, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code de commerce

Article L123-22 du Code de commerce

Anciens textes

Voir la source officielle