Conditions Générales d'Utilisation de Livv by Vogel

L’accès à la Plateforme LIVV by Vogel depuis l’url du site livv.eu (ci-après, la « Plateforme »), et aux services (ci-après, les « Services ») mis à disposition par la société VOGEL & VOGEL (ci-après, l’« Éditeur ») est réservé aux juristes d’entreprise (ci-après, l’« Utilisateur ») titulaires d’un compte LIVV by Vogel.

L’utilisation de la Plateforme, incluant les fonctionnalités accessibles à titre gratuit (« VogelSearch ») et les Services fournis à titre onéreux (« VogelAI »), entraîne l’engagement de l’Utilisateur de respecter les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU »).

Les termes utilisés dans les présentes CGU sont définis au présent article :

Contenu hors décisions de justice et textes de droit (ci-après « Contenu ») : l’ensemble des éléments, données, informations, analyses, commentaires, ouvrages, textes, articles, notes, avis, illustrations, images, couleurs, photographies, vidéos, marques, logos, logiciels, algorithmes, outils, bases de données, fonctionnalités, y compris leur collecte, organisation et présentation, documents et matériels accessibles via la Plateforme et/ou dans le cadre de l’exécution des Services, dont l’Éditeur et/ou VOGEL Holding est propriétaire ou sur lesquels il détient les droits d’usage nécessaires.

Plateforme : base et outils mis en ligne par l’Éditeur tels que visés et détaillés au sein du Préambule, constituant le support des Services ainsi que des fonctionnalités accessibles à titre gratuit mis à disposition par l’Éditeur, dans les conditions qu’il définit.

Utilisateur : toute personne physique intervenant en qualité de juriste d’entreprise, titulaire d’un compte LIVV by Vogel ouvert dans les conditions définies par l’Éditeur, et accédant, à titre gratuit, aux fonctionnalités de la Plateforme et/ou, le cas échéant, aux Services fournis à titre onéreux par la souscription d’un abonnement.

Services : l’ensemble des services gratuits et payants proposés par l’Éditeur, tels qu’ils sont visés et détaillés au sein du Préambule.

Article 1.1 – Accès à la Plateforme et aux Services

L'Utilisateur est tenu de remplir un formulaire en ligne justifiant de sa qualité de juriste d’entreprise préalablement à tout accès aux Services. Ce formulaire doit faire l’objet d’une validation par l’Éditeur, conditionnant l’ouverture de l’accès gratuit et payant de l’Utilisateur à la Plateforme pour une durée d’un an tacitement renouvelable pour la même période sauf dénonciation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception et sous réserve du respect d’un préavis d’une durée de trente (30) jours.

L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant à l’Utilisateur un accès fiable et de bonne qualité à la Plateforme et/ou aux Services.

L’Utilisateur déclare avoir accepté les coûts ainsi que les limites propres à toute connexion au réseau Internet.

L’Utilisateur s’engage à accéder à la Plateforme et/ou aux Services dans de bonnes conditions techniques (matériel, logiciel, télécommunications) afin que soient notamment assurées toutes les mesures de sauvegarde ainsi que la protection contre d’éventuelles intrusions.

Les informations contenues sur la Plateforme et/ou dans le cadre de l’exécution des Services sont accessibles 24 h/24 h, 7 j/7 j, sauf cas de force majeure, d’interruption accidentelle ou nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme et/ou des Services. Cette interruption ne donne lieu à aucune indemnité.

Un service d’assistance est à la disposition de l’Utilisateur aux heures ouvrables fixées par l’Éditeur par email à l’adresse [email protected] ou par téléphone au 06 65 63 23 61.

Article 1.2 – Niveaux de services

L’Éditeur s’efforce sur la base d’une obligation de moyen à maintenir en permanence l’accès à la Plateforme et/ou aux Services afin de vérifier son fonctionnement et son accessibilité. Par conséquent, l’accès à la Plateforme et/ou aux Services peut être momentanément suspendu à des fins de maintenance. L’Éditeur s’efforcera, dans la mesure du possible, d’informer au préalable l’Utilisateur des périodes de maintenance et de limiter la gêne occasionnée en prévoyant ces périodes de maintenance sur des horaires de faible utilisation. En cas d’urgence, les opérations de maintenance pourront avoir lieu en dehors de ces plages horaires.

Dans le cadre de son activité commerciale, l’Éditeur collecte des Données à caractère personnel et s’engage à en assurer la protection conformément à sa Politique de Confidentialité accessible sur la Plateforme.

Par ailleurs, l’Éditeur s’engage à traiter et utiliser de telles Données à caractère personnel dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, « RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et libertés ».

Dans le cadre de la protection des Données à caractère personnel, l’Éditeur est le responsable de traitement. Son délégué à la protection des Données à caractère personnel peut être contacté à l’adresse suivante : [email protected].

Les types d’informations recueillies sont notamment les coordonnées personnelles, les informations d’identification du compte LIVV by Vogel, les données bancaires en cas d’abonnement payant, tout commentaire ou information soumis et les coordonnées professionnelles.

Les Données à caractère personnel collectées dans le cadre d’une demande de souscription à un abonnement sont traitées à titre contractuel par l’Éditeur dans le respect de la Politique de confidentialité accessible sur la Plateforme aux seules fins d’exécuter la demande de souscription à un abonnement et de constituer des fichiers clientèle.

Ces Données à caractère personnel peuvent également être utilisées à des fins de prospection afin de proposer à l’Utilisateur des produits et services susceptibles de l’intéresser en complément de ceux déjà souscrits, à la condition que l’Utilisateur ait manifesté son consentement explicite à cet effet.

Les Données à caractère personnel collectées pourront être communiquées à des sous-traitants auxquels l’Éditeur peut faire appel dans le cadre de l’exécution des Services et aux fins de prospection commerciale. Ces Données à caractère personnel sont susceptibles de transfert hors du territoire de l’Espace économique européen mais bénéficient des garanties appropriées (« Privacy Shield » ou Clauses Contractuelles Types approuvées par la Commission européenne).

Les Données à caractère personnel sont conservées pendant toute la durée de l’abonnement souscrit au titre des Services, augmentée des délais légaux relatifs à la preuve de celle-ci, et dans le cadre des opérations de prospection commerciale, à concurrence d’un délai de trois (3) ans au terme duquel elles sont définitivement effacées, sauf en cas de nouveau contact avec l’Utilisateur.

En application du RGPD, l’Utilisateur dispose sur ses Données des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ces données vers un prestataire tiers le cas échéant. L’Utilisateur peut faire valoir ces droits, en justifiant de son identité, à l’adresse du siège social de l’entreprise figurant sur la Plateforme.

En cas de litige, l’Utilisateur dispose du droit de saisir une autorité de contrôle.

Toute demande d’effacement des Données à caractère personnel, loisible à tout moment à l’adresse précédente, est susceptible d’empêcher l’exécution de la demande de souscription à un abonnement. Lorsque le traitement des Données à caractère personnel repose sur le recueil du consentement de l’Utilisateur, ce dernier peut y mettre fin à tout moment, en adressant un e-mail à l’adresse suivante : [email protected].

Le Contenu tel que défini aux présentes est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI), et notamment le droit d’auteur (articles L112-2 et suivants CPI), le droit du producteur de bases de données (articles L112-3 et L341-1 et suivants CPI) et le droit des éditeurs de presse (article L218-1 et suivants CPI).

L’accès au Contenu n’entraîne aucun transfert de droit de propriété au profit de l’Utilisateur. Seul un droit d’usage personnel, limité, non exclusif et non transférable est consenti, pour les seuls besoins documentaires internes de la personne accédant à la Plateforme ou aux Services.

Les marques LIVV by Vogel, JurisFlow, VogelSearch et VogelAI sont la propriété de la société VOGEL Holding, aux droits de laquelle vient l’Éditeur. Toute reproduction, représentation, exploitation ou mise en circulation de ces marques, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de l’Éditeur, constitue une atteinte aux droits de marque au sens de l’article L.716-4 CPI.

La Plateforme contient des bases de données protégées, notamment au regard des décisions de justice et des textes de droit. En particulier, les notes de synthèse et les résolutions de cas pratiques juridiques générés par intelligence artificielle résultent de la consultation et de l’analyse approfondie des bases de données et sont, à ce titre, la propriété de l’Éditeur. Toute extraction, reproduction ou réutilisation substantielle ou non substantielle, non autorisée, de tout ou partie de celles-ci constitue une atteinte aux droits du producteur de bases de données au sens des articles L342-1 et L342-2 CPI.

Sauf autorisation préalable de l’Éditeur, l’Utilisateur s’interdit, directement ou indirectement, par quelque procédé que ce soit de : reproduire, représenter, adapter, traduire, modifier, arranger, extraire ou réutiliser, de manière substantielle ou non substantielle, tout ou partie du Contenu ; utiliser le Contenu à des fins autres que strictement internes et documentaires ou de mise à disposition à des tiers non autorisés ; recourir à des procédés automatisés de collecte de données du Contenu, tels que le scraping, crawling, ou tout outil similaire ; reconstituer, à partir du Contenu, une base de données ou un service équivalent ou concurrent, à titre gratuit ou onéreux ; utiliser le Contenu dans le but d’entraîner, alimenter ou améliorer des systèmes, modèles ou services d’intelligence artificielle générative tiers, ou tout autre service concurrent ; contourner les dispositifs techniques de protection, de contrôle d’accès ou de limitation d’usage mis en place par l’Éditeur ; supprimer, masquer ou altérer toute mention de droit d’auteur, marque, logo ou autre mention de propriété intellectuelle figurant sur le Contenu.

Plus généralement, l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte de quelque sorte que ce soit, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur et/ou de VOGEL Holding.

Aucune fonctionnalité technique des Services, et notamment les fonctions d’impression, de téléchargement et d’envoi par courrier électronique, ne saurait être utilisée par l’Utilisateur en dehors des limites et conditions prévues par la présente licence d’utilisation.

Les obligations stipulées aux présentes sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur et/ou de VOGEL Holding et pour tout pays, y compris après la suppression du compte LIVV by Vogel ou la résiliation de l’abonnement souscrit au titre des Services.

Tout manquement ou atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur et/ou de VOGEL Holding est passible de poursuites en contrefaçon, en responsabilité civile et en concurrence déloyale ou parasitaire, sans préjudice des sanctions civiles et pénales applicables.

L’Utilisateur est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation du Contenu fourni par l’Éditeur, ainsi que des actes et conseils qu’il en déduit.

Le Contenu, et notamment les analyses, les notes de synthèse ou les résolutions de cas résultant de l’intelligence artificielle, à savoir « VogelAI », est fourni à titre strictement informatif et documentaire, et ne saurait en aucun cas se substituer à un conseil juridique délivré par un professionnel du droit.

Il appartient à l’Utilisateur de vérifier l’exactitude, la pertinence et l’actualité du Contenu avant toute utilisation ou diffusion.

L’Éditeur ne peut donc pas être tenu civilement responsable des dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur ou à un tiers, découlant notamment d’une information inexacte, incomplète, obsolète ou erronée ; d’une omission, d’un retard ou d’une absence de mise à jour ; de l’utilisation de résultats générés automatiquement par intelligence artificielle, y compris les informations produites par l’outil générateur de notes de synthèse et de résolutions de cas proposés par VogelAI.

L’Utilisateur est seul responsable de l’accès aux Services. L’usage des éléments d’identification attribués à l’Utilisateur est placé sous sa seule responsabilité. Par conséquent, la responsabilité de l’Utilisateur peut être engagée en cas de non-respect des obligations visant à garantir la confidentialité de ses éléments d’identification.

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en raison d’une suspension temporaire de la Plateforme et/ou des Services du fait des opérations de maintenance. L’Éditeur ne peut pas non plus être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme et/ou aux Services qui auraient pour origine des circonstances extérieures, notamment des perturbations des réseaux de télécommunication ou des défauts des prestataires d’hébergement de la Plateforme.

Les résultats affichés par les Services ne reflètent pas nécessairement la position du cabinet Vogel & Vogel sur la question posée et ne sauraient engager, de quelque manière que ce soit, sur le sujet concerné, sa responsabilité.

Les présentes CGU sont soumises aux dispositions de la loi française, sans préjudice des dispositions impératives applicables au profit des Utilisateurs ayant la qualité de consommateurs.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU, les tribunaux de Paris sont exclusivement compétents et ce, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.