Code de commerce

Article L124-9 du Code de commerce

Code de commerce - art. L124-1

Code de commerce - art. L125-10

Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 - art. 10 (M)

Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 - art. 10 (Ab)

Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 39

Les délibérations de l'assemblée des associés ou de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. Toutefois, une majorité des deux tiers des voix des associés présents ou représentés est requise pour toute modification des statuts. Si la coopérative exerce les activités prévues au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219465&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 124-1, </a>il est dérogé à cette disposition dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219717&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 125-10.</a>

Code de commerce. - art. L124-1 (V)

Code de commerce. - art. L125-10 (V)

Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 4 () JORF 27 mars 2004

Les délibérations de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. Toutefois, une majorité des deux tiers des voix des associés présents ou représentés est requise pour toute modification des statuts. Si la coopérative exerce les activités prévues au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219465&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. L124-1 (V)'>l'article L. 124-1, </a>il est dérogé à cette disposition dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219717&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. L125-10 (V)'>l'article L. 125-10.</a>

Code de commerce. - art. L124-1 (M)

Les délibérations de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. Toutefois, une majorité des deux tiers des associés présents ou représentés est requise pour toute modification des statuts. Si la coopérative exerce les activités prévues au 2° de l'article L. 124-1, il est dérogé à cette disposition dans les conditions prévues par l'article L. 125-10.

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Article L124-9 du Code de commerce

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