Code de commerce

Article L128-3 du Code de commerce

Ordonnance n°2005-428 du 6 mai 2005 - art. 2 (V)

Code de commerce - art. L128-1

Code de commerce - art. R128-8 (VD)

Code de commerce. - art. L128-5 (Ab)

Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

LOI n°2012-387
 du 22 mars 2012 - art. 71

Les consultations du fichier mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219902&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 128-1</a> font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation.

Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ordonnance n°2005-428 du 6 mai 2005 - art. 1 () JORF 7 mai 2005

LOI n°2008-776
 du 4 août 2008 - art. 70

En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l'un des délits mentionnés à l'articles L. 128-1, le tribunal de grande instance du domicile du condamné, statuant en matière correctionnelle, à la requête du ministère public, déclare, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et l'intéressé dûment appelé en chambre du conseil, qu'il y a lieu à l'application de l'incapacité prévue à l'article L. 128-1. Cette incapacité s'applique également à toute personne non réhabilitée ayant fait l'objet d'une interdiction d'exercer prononcée par une juridiction étrangère quand le jugement a été déclaré exécutoire en France. La demande d'exequatur peut être, à cette fin seulement, formée par le ministère public devant le tribunal de grande instance du domicile du condamné.

Article L128-3 du Code de commerce

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