Code de commerce

Article L131-2 du Code de commerce

Loi n°2001-43 du 16 janvier 2001 - art. 1 (VT)

Loi n°2001-43 du 16 janvier 2001 - art. 6 (V)

Décision n°2010-102 QPC  du 11 février 2011 - art., v. init.

Code de commerce. - art. L131-3 (M)

Code de commerce - art. 80 (Ab)

Code de commerce 80

Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

LOI n°2011-850
 du 20 juillet 2011 - art. 41

Le courtage de marchandises peut être effectué par tout commerçant.

Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Loi n°2001-43 du 16 janvier 2001 - art. 1 (VT) JORF 17 janvier 2001

Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Les courtiers interprètes et conducteurs de navires font le courtage des affrètements. Ils ont, en outre, seuls le droit de traduire, en cas de contestations portées devant les tribunaux, les déclarations, chartes-parties, connaissements, contrats, et tous actes de commerce dont la traduction serait nécessaire. Ils constatent le cours du fret ou du nolis. Dans les affaires contentieuses de commerce, et pour le service des douanes, ils servent seuls de truchement à tous étrangers, maîtres de navires, marchands, équipages de vaisseau et autres personnes de mer.

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Anciens textes

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