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Législation

Code de commerce

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative

    • LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.

      • TITRE Ier : Dispositions préliminaires.

  • Annexes de la partie réglementaire

Article L210-3 du Code de commerce

Version

depuis le 21/09/2000

Les sociétés dont le siège social est situé en territoire français sont soumises à la loi française.

Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si son siège réel est situé en un autre lieu.

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Ancien texte

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 3 (Ab)

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