Code de commerce

Article L223-39 du Code de commerce

Code de commerce - art. L223-26 (V)

Loi 66-537 1966-07-24 art. 66

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 66 (Ab)

Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 20 ()

Les commissaires aux comptes sont avisés, au plus tard en même temps que les associés, des assemblées ou consultations. Ils ont accès aux assemblées. Les documents visés au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223153&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L223-26 (V)'>l'article L. 223-26</a> sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Code de commerce. - art. L223-26 (M)

Code de commerce. - art. L822-3 (V)

Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 116 (V) JORF 2 août 2003

Les dispositions concernant les pouvoirs, les incompatibilités visées à l'article L. 822-3, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la suppléance, la récusation, la révocation et la rémunération des commissaires aux comptes des sociétés anonymes sont applicables aux sociétés à responsabilité limitée, sous réserve des règles propres à celles-ci. Les commissaires aux comptes sont avisés, au plus tard en même temps que les associés, des assemblées ou consultations. Ils ont accès aux assemblées. Les documents visés au premier alinéa de l'article L. 223-26 sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Code de commerce L225-222, L223-26 al. 1

Code de commerce. - art. L225-222 (T)

Les dispositions concernant les pouvoirs, les incompatibilités visées à l'article L. 225-222, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la suppléance, la récusation, la révocation et la rémunération des commissaires aux comptes des sociétés anonymes sont applicables aux sociétés à responsabilité limitée, sous réserve des règles propres à celles-ci. Les commissaires aux comptes sont avisés, au plus tard en même temps que les associés, des assemblées ou consultations. Ils ont accès aux assemblées. Les documents visés au premier alinéa de l'article L. 223-26 sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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