Code de commerce

Article L224-2 du Code de commerce

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 27 (V)

Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 21 (V)

Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 36-1 (AbD)

Ordonnance n°2008-556  du 13 juin 2008 - art. 16, v. init.

Décret n°2011-922  du 1er août 2011 - art. 1, v. init.

Ordonnance n°2013-676  du 25 juillet 2013 - art. 6, v. init.

Décret n°2013-687  du 25 juillet 2013 - art. 8, v. init.

Décret n°2016-313 du 16 mars 2016 (V)

Code de commerce - art. L225-248 (V)

Code de commerce - art. L227-1 (V)

Code général des collectivités territoriales - art. L1522-3 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-134 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-179 (VD)

Code monétaire et financier - art. L214-49-3 (Ab)

Code monétaire et financier - art. L550-2 (T)

Code monétaire et financier - art. R214-35 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-38 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-47 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-59 (Ab)

Code monétaire et financier - art. R214-65 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-75 (V)

Loi 66-537 1966-07-24 art. 71, art. 491 al. 3

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 71 (Ab)

Ordonnance n°2009-80
 du 22 janvier 2009 - art. 7

Le capital social doit être de 37 000 € au moins. La réduction du capital social à un montant inférieur ne peut être décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal au montant prévu à l'alinéa précédent, à moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme. En cas d'inobservation des dispositions du présent alinéa, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Cette dissolution ne peut être prononcée si, au jour où le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu. Par dérogation au premier alinéa, le capital des sociétés de rédacteurs de presse est de 300 euros au moins lorsqu'elles sont constituées sous la forme de société anonyme.

Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 4 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Le capital social doit être de 225 000 euros au moins si la société fait publiquement appel à l'épargne et de 37 000 euros au moins dans le cas contraire. La réduction du capital social à un montant inférieur ne peut être décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal au montant prévu à l'alinéa précédent, à moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme. En cas d'inobservation des dispositions du présent alinéa, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Cette dissolution ne peut être prononcée si, au jour où le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu. Par dérogation au premier alinéa, le capital des sociétés de rédacteurs de presse est de 300 euros au moins lorsqu'elles sont constituées sous la forme de société anonyme.

Le capital social doit être de 1 500 000 F au moins si la société fait publiquement appel à l'épargne et de 250 000 F au moins dans le cas contraire. La réduction du capital social à un montant inférieur ne peut être décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal au montant prévu à l'alinéa précédent, à moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme. En cas d'inobservation des dispositions du présent alinéa, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Cette dissolution ne peut être prononcée si, au jour où le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu. Par dérogation au premier alinéa, le capital des sociétés de rédacteurs de presse est de 2 000 F au moins lorsqu'elles sont constituées sous la forme de société anonyme.

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