Code de commerce

Article L226-10-1 du Code de commerce

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 222-9 (V)

Arrêté du 2 avril 2009 - art., v. init.

LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 136 (V)

Arrêté du 1er octobre 2018 - art. 2

Arrêté du 1er octobre 2018 - art. 3

Arrêté du 6 juin 2019 - art. 2

Code de commerce - art. A823-26 (V)

Code de commerce - art. A823-27-1 (V)

Code de commerce - art. A823-29 (V)

Code de commerce - art. Annexe 8-7 (VD)

Code de commerce - art. L225-100

Code de commerce - art. L225-185 (VD)

Code de commerce - art. L225-197-1 (VD)

Code de commerce - art. L225-37-3

Code de commerce - art. L225-37-4

Code de commerce - art. L225-37-5

Code de commerce - art. L226-8-1 (VT)

Code de commerce - art. L823-12-1 (VD)

Code de commerce - art. L950-1 (VT)

Code monétaire et financier - art. L621-18-3 (M)

Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 4

Le conseil de surveillance établit un rapport sur le gouvernement d'entreprise joint au rapport de gestion prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224725&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-100</a>, qui comporte les informations, le cas échéant adaptées aux sociétés en commandite par actions, mentionnées à l'article L. 225-37-4.Ce rapport est approuvé par le conseil de surveillance et rendu public.Les commissaires aux comptes, s'il en existe, attestent de l'existence dans ce rapport de gestion des informations requises par l'article L. 225-37-4.

Code de commerce - art. L225-100 (VD)

Code de commerce - art. L225-197-1 (V)

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)

Le conseil de surveillance établit un rapport sur le gouvernement d'entreprise joint au rapport de gestion prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038610470&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de commerce - art. L225-100 (VD)'>L. 225-100</a>, qui comporte les informations, le cas échéant adaptées aux sociétés en commandite par actions, mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035177928&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-37-3 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035177932&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-37-5</a>.Ce rapport est approuvé par le conseil de surveillance et rendu public.Les commissaires aux comptes, s'il en existe, présentent, dans un rapport joint au rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100, leurs observations sur ce rapport en ce qui concerne les informations mentionnées à l'article L. 225-37-5. Ils attestent de l'existence dans ce rapport de gestion des autres informations requises par les articles L. 225-37-3 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035177930&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-37-4</a>.

Ordonnance n°2017-1162 du 12 juillet 2017 - art. 6

Le conseil de surveillance établit un rapport sur le gouvernement d'entreprise joint au rapport de gestion prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224725&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-100</a>, qui comporte les informations, le cas échéant adaptées aux sociétés en commandite par actions, mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035177928&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-37-3 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035177932&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-37-5</a>.Ce rapport est approuvé par le conseil de surveillance et rendu public.Les commissaires aux comptes présentent, dans un rapport joint au rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100, leurs observations sur ce rapport en ce qui concerne les informations mentionnées à l'article L. 225-37-5. Ils attestent de l'existence dans ce rapport de gestion des autres informations requises par les articles L. 225-37-3 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035177930&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-37-4</a>.

Code de commerce - art. L225-102

Code de commerce - art. L225-68

Code de commerce - art. L233-26

Code de commerce. - art. L225-235 (V)

LOI n°2009-526
 du 12 mai 2009 - art. 46 (V)

Lorsque les titres financiers de la société sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le président du conseil de surveillance établit un rapport joint au rapport prévu aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224799&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 225-102, L. 225-102-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229349&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 233-26</a>, qui comporte les informations mentionnées aux septième à neuvième alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224303&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 225-68</a>. Ce rapport est approuvé par le conseil de surveillance et est rendu public. Les commissaires aux comptes présentent leurs observations sur ce rapport pour celles des procédures de contrôle interne et de gestion des risques qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226253&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. L225-235 (V)'>l'article L. 225-235</a>. Ils attestent l'établissement des autres informations requises dans les mêmes conditions.

Ordonnance n°2009-80
 du 22 janvier 2009 - art. 7

Lorsque les titres financiers de la société sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le président du conseil de surveillance établit un rapport joint au rapport prévu aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224799&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 225-102, L. 225-102-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229349&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 233-26</a>, qui comporte les informations mentionnées aux septième à neuvième alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224303&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 225-68</a>. Ce rapport est approuvé par le conseil de surveillance et est rendu public.

LOI n°2008-649
 du 3 juillet 2008 - art. 28

Lorsque la société fait appel public à l'épargne, le président du conseil de surveillance établit un rapport joint au rapport prévu aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224799&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 225-102, L. 225-102-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229349&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 233-26</a>, qui comporte les informations mentionnées aux septième à neuvième alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224303&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 225-68</a>. Ce rapport est approuvé par le conseil de surveillance et est rendu public.

Article L226-10-1 du Code de commerce

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