Code de commerce

Article L227-11 du Code de commerce

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 27 (V)

Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V)

Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V)

Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V)

Code de commerce - art. L227-10

Loi 66-537 1966-07-24 art. 262-12

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 262-12 (Ab)

Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

LOI n°2011-525
 du 17 mai 2011 - art. 58

<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227063&dateTexte=&categorieLien=cid'>L'article L. 227-10</a> n'est pas applicable aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 123 () JORF 2 août 2003

Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financières, elles ne sont significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 111

Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Code de commerce. - art. L227-10 (M)

Les dispositions prévues à l'article L. 227-10 ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales.

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Anciens textes

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