Code de commerce

Article L227-2-1 du Code de commerce

Code de commerce - art. L225-105

Code de commerce - art. L225-96

Code de commerce - art. L227-1

Code de commerce - art. L227-9

Code monétaire et financier - art. L533-22-3 (VD)

Code monétaire et financier - art. L547-9 (V)

Code monétaire et financier - art. L745-11 (VT)

Code monétaire et financier - art. L411-2

Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 2

I. – Par dérogation aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226910&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 227-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227039&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 227-9</a>, lorsqu'une société par actions simplifiée procède à une offre mentionnée au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-2 </a>du code monétaire et financier portant sur ses titres de capital : 1° (Abrogé) ; 2° Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224716&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 225-96 à L. 225-98 </a>sont applicables ; 3° Le troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224831&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 225-105 </a>est applicable ; 4° La convocation des associés est faite dans les formes et délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés. II. – Lorsque la société qui procède à l'offre a pour objet de détenir et de gérer des participations dans une autre société, les dispositions du I sont également applicables à la société dans laquelle elle détient des participations.

Code de commerce - art. L225-122

Code de commerce - art. L227-1 (M)

LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 100 (V)

LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 162

I. – Par dérogation aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038612784&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de commerce - art. L227-1 (M)'>articles L. 227-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227039&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 227-9</a>, lorsqu'une société par actions simplifiée procède à une offre définie au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid'>I bis de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier </a> ou à une offre adressée aux dirigeants ou aux salariés, et le cas échéant aux anciens salariés, par leur employeur ou par une société liée :1° (Abrogé) ;2° Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224716&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 225-96 à L. 225-98 </a>sont applicables ;3° Le troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224831&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 225-105 </a>est applicable ;4° La convocation des associés est faite dans les formes et délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés.II. – Lorsque la société qui procède à l'offre a pour objet de détenir et de gérer des participations dans une autre société, les dispositions du I sont également applicables à la société dans laquelle elle détient des participations.

Code de commerce - art. L225-105 (V)

Code de commerce - art. L225-122 (V)

Code de commerce - art. L225-96 (V)

Code de commerce - art. L227-1 (V)

Code de commerce - art. L227-9 (V)

Ordonnance n°2014-559
 du 30 mai 2014 - art. 14

I. ― Par dérogation aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226910&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L227-1 (V)'>articles L. 227-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227039&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L227-9 (V)'>L. 227-9</a>, lorsqu'une société par actions simplifiée procède à une offre définie au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid'>I bis de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier </a>: 1° Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224985&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-122 (V)'>articles L. 225-122 à L. 225-125 </a>sont applicables ; 2° Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224716&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-96 (V)'>articles L. 225-96 à L. 225-98 </a>sont applicables ; 3° Le troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224831&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-105 (V)'>l'article L. 225-105 </a>est applicable ; 4° La convocation des associés est faite dans les formes et délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés. II. ― Lorsque la société qui procède à l'offre a pour objet de détenir et de gérer des participations dans une autre société, les dispositions du I sont également applicables à la société dans laquelle elle détient des participations.

Article L227-2-1 du Code de commerce

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