Code de commerce

Article L228-3-4 du Code de commerce

Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V)

Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V)

Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V)

Code de commerce - art. L228-1 (VD)

Code pénal - art. 226-13

Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 198 (V)

Toute personne employée par l'une des personnes mentionnées aux articles L. 228-2 à L. 228-3-1 ou participant à un titre quelconque à sa direction ou à sa gestion et ayant dans le cadre de son activité professionnelle connaissance des informations mentionnées aux articles L. 228-1 à L. 228-3-2 est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Le secret professionnel ne peut être opposé ni à l'autorité judiciaire, ni à l'Autorité des marchés financiers.

Code de commerce - art. L228-1 (V)

Code pénal - art. 226-13 (V)

Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Loi 2003-706 2003-08-01 art. 46 V 1°, art. 125 2° JORF 2 août 2003

Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003

Toute personne participant à un titre quelconque à la direction ou à la gestion du dépositaire central d'instruments financiers ainsi que toute personne employée par celui-ci, par la société émettrice ou par l'intermédiaire inscrit, et ayant dans le cadre de son activité professionnelle connaissance des renseignements mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227369&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-1 (V)'>articles L. 228-1 à L. 228-3-2 </a>est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-13 (V)'>articles 226-13 et 226-14</a> du code pénal. Le secret professionnel ne peut être opposé ni à l'Autorité des marchés financiers ni à l'autorité judiciaire.

Code de commerce L228-1 à L228-3-2

Code pénal - art. 226-13 (M)

Code pénal - art. 226-14 (M)

Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 119

Toute personne participant à un titre quelconque à la direction ou à la gestion de l'organisme chargé de la compensation des titres ainsi que toute personne employée par celui-ci, par la société émettrice ou par l'intermédiaire inscrit, et ayant dans le cadre de son activité professionnelle connaissance des renseignements mentionnés aux articles L. 228-1 à L. 228-3-2 est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Le secret professionnel ne peut être opposé ni à la Commission des opérations de bourse ni à l'autorité judiciaire.

Article L228-3-4 du Code de commerce

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