Code de commerce

Article L228-18 du Code de commerce

Loi 66-537 1966-07-24 art. 269-7

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 269-7 (Ab)

Code de commerce. - art. L228-35-9 (V)

Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 31 () JORF 26 juin 2004

Le dividende distribué, le cas échéant, aux titulaires d'actions de préférence peut être accordé en titres de capital, selon les modalités fixées par l'assemblée générale extraordinaire ou les statuts.

Code de commerce. - art. L225-209 (M)

Code de commerce. - art. L225-99 (M)

Code de commerce. - art. L228-19 (M)

Il est interdit à la société qui a émis des actions à dividende prioritaire sans droit de vote d'amortir son capital. En cas de réduction du capital non motivée par des pertes, les actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont, avant les actions ordinaires, achetées dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 228-19 et annulées. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux réductions de capital réalisées dans le cadre de l'article L. 225-209. Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 225-99 ne sont pas applicables si les actions ont été acquises sur un marché réglementé. Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ont, proportionnellement à leur montant nominal, les mêmes droits que les autres actions sur les réserves distribuées au cours de l'existence de la société.

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