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Législation

Code de commerce

Mis à jour le 14 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.

      • TITRE Ier : Dispositions préliminaires.

      • TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.

        • Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.

        • Chapitre II : Des sociétés en commandite simple.

        • Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

        • Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions.

        • Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions.

        • Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées.

        • Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.

          • Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières

          • Section 2 : Des actions.

          • Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.

            • Sous-section 1 : Dispositions générales.

            • Sous-section 2 : Des certificats d'investissement.

            • Sous-section 3 : Les actions de priorité.

            • Sous-section 4 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

        • Chapitre IX : De la société européenne

  • Annexes de la partie réglementaire

Article L228-35-8 du Code de commerce

Version

depuis le 26/06/2004

Le président et les membres du conseil d'administration, les directeurs généraux, les membres du directoire et du conseil de surveillance d'une société anonyme, les gérants d'une société en commandite par actions et leur conjoint non séparé de corps ainsi que leurs enfants mineurs non émancipés ne peuvent détenir, sous quelque forme que ce soit, des actions à dividende prioritaire sans droit de vote émises par cette société.

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Anciens textes
  • Code de commerce. - art. L228-17 (M)
  • Code de commerce. - art. L228-17 (M)

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