Code de commerce

Article L228-95 du Code de commerce

Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V)

Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 bis G (M)

Code de commerce - art. L228-92

Code de commerce - art. L228-93 (V)

Code de commerce. - art. L225-130 (M)

Code de commerce. - art. L228-94 (Ab)

Code de commerce. - art. L228-96 (Ab)

Loi 66-537 1966-07-24 art. 339-5

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 339-5 (Ab)

Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

ORDONNANCE n°2014-863 du 31 juillet 2014 - art. 31

Sont nulles les décisions prises en violation du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228593&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 228-92 </a>et des troisième et quatrième alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228600&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-93 (V)'>l'article L. 228-93</a>.

Code de commerce. - art. L228-91 (M)

Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ordonnance 2004-604 2004-06-24 art. 44, art. 48 JORF 26 juin 2004

Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 48 () JORF 26 juin 2004

Sont nulles les décisions prises en violation du deuxième et du troisième alinéa de l'article L. 228-91.

Code de commerce. - art. L228-10 (M)

Code de commerce. - art. L228-93 (M)

Code de commerce. - art. L242-3 (M)

Code de commerce. - art. L242-4 (M)

Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 134 () JORF 2 août 2003

L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes, peut autoriser, indépendamment de toute autre émission, l'émission de bons qui confèrent à leurs titulaires le droit de souscrire des titres représentant une quote-part du capital de la société émettrice. Ces bons sont soumis aux dispositions qui régissent les valeurs mobilières. L'émission de ces bons ne peut avoir lieu que si, d'une part, l'émission de titres auxquels ils donnent droit a été décidée ou autorisée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires et si, d'autre part, les actionnaires ont renoncé à leur droit préférentiel de souscription à ces titres. En cas de renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux bons mentionnés au présent article, ceux-ci doivent être émis dans un délai d'un an à compter de la décision de l'assemblée générale mentionnée à l'alinéa précédent et les titres auxquels ils donnent droit doivent être émis dans un délai de cinq ans à compter de l'émission desdits bons. Les dispositions de l'article L. 228-10, du 3° de l'article L. 242-3 et de l'article L. 242-4 ne sont pas applicables aux bons mentionnés au présent article. Sont nulles les délibérations prises en violation des articles L. 228-91, L. 228-93 et du présent article.

Code de commerce. - art. L242-18 (M)

Code de commerce. - art. L242-19 (M)

L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes, peut autoriser, indépendamment de toute autre émission, l'émission de bons qui confèrent à leurs titulaires le droit de souscrire des titres représentant une quote-part du capital de la société émettrice. Ces bons sont soumis aux dispositions qui régissent les valeurs mobilières. L'émission de ces bons ne peut avoir lieu que si, d'une part, l'émission de titres auxquels ils donnent droit a été décidée ou autorisée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires et si, d'autre part, les actionnaires ont renoncé à leur droit préférentiel de souscription à ces titres. En cas de renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux bons mentionnés au présent article, ceux-ci doivent être émis dans un délai d'un an à compter de la décision de l'assemblée générale mentionnée à l'alinéa précédent et les titres auxquels ils donnent droit doivent être émis dans un délai de cinq ans à compter de l'émission desdits bons. Les dispositions de l'article L. 228-10, du 3° de l'article L. 242-3 et de l'article L. 242-4 ne sont pas applicables aux bons mentionnés au présent article. Les dispositions des 4° et 5° de l'article L. 242-18 et de l'article L. 242-19 relatives à la protection des droits des titulaires de bons de souscription sont applicables aux valeurs mobilières ou aux bons mentionnés aux articles L. 228-91, L. 228-93 et au présent article.

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