Code de commerce

Article L229-6 du Code de commerce

Code de commerce - art. L223-31

Code de commerce - art. L225-1

Code de commerce - art. L225-25

Code de commerce - art. L225-72

Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

ORDONNANCE n°2015-1127 du 10 septembre 2015 - art. 1

Par exception au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223381&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-1</a> une société européenne peut constituer une société européenne dont elle est le seul actionnaire. Elle est soumise aux dispositions applicables à la société européenne et à celles relatives à la société à responsabilité limitée à associé unique édictées par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223242&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 223-31</a>. Dans cette hypothèse, l'actionnaire unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. En cas de société européenne unipersonnelle, les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223670&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-25, L. 225-26</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224345&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-72 et L. 225-73 </a>ne s'appliquent pas aux administrateurs ou membres du conseil de surveillance de cette société.

Code de commerce - art. L223-31 (V)

ORDONNANCE n°2014-863 du 31 juillet 2014 - art. 3

Par exception à la deuxième phrase de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223381&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-1</a>, une société européenne peut constituer une société européenne dont elle est le seul actionnaire. Elle est soumise aux dispositions applicables à la société européenne et à celles relatives à la société à responsabilité limitée à associé unique édictées par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223242&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L223-31 (V)'>l'article L. 223-31</a>. Dans cette hypothèse, l'actionnaire unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. En cas de société européenne unipersonnelle, les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223670&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-25, L. 225-26</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224345&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-72 et L. 225-73 </a>ne s'appliquent pas aux administrateurs ou membres du conseil de surveillance de cette société.

Code de commerce. - art. L223-31 (M)

Code de commerce. - art. L223-5 (V)

Code de commerce. - art. L225-1 (V)

Code de commerce. - art. L225-25 (M)

Code de commerce. - art. L225-26 (M)

Code de commerce. - art. L225-72 (M)

Code de commerce. - art. L225-73 (V)

Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 11 (V) JORF 27 juillet 2005

Par exception à la deuxième phrase de l'article L. 225-1, une société européenne peut constituer une société européenne dont elle est le seul actionnaire. Elle est soumise aux dispositions applicables à la société européenne et à celles relatives à la société à responsabilité limitée à associé unique édictées par les articles L. 223-5 et L. 223-31. Dans cette hypothèse, l'actionnaire unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. En cas de société européenne unipersonnelle, les articles L. 225-25, L. 225-26, L. 225-72 et L. 225-73 ne s'appliquent pas aux administrateurs ou membres du conseil de surveillance de cette société.

Article L229-6 du Code de commerce

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