Code de commerce

Article L236-21 du Code de commerce

Loi du 1er juillet 1901 - art. 9 bis (V)

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 261 (Ab)

LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 71, v. init.

LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 72 (V)

LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 86, v. init.

Code de commerce - art. L141-22 (V)

Code de commerce - art. L236-14

Code de commerce - art. L236-20 (V)

Code de commerce - art. R236-8 (V)

Code des assurances - art. L324-2 (V)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 386 (Ab)

Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 4 (V)

L'article L. 236-9 est applicable aux scissions réalisées uniquement entre sociétés par actions. 
Les articles L. 236-10 et L. 236-11 sont applicables aux scissions mentionnées à l'article L. 236-20. 
L'article L. 236-17 est applicable aux sociétés anonymes participant à une scission.

Code de commerce - art. L236-20 (M)

Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 3

Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 4

Le I de l'article L. 236-9 est applicable aux scissions réalisées uniquement entre sociétés par actions. 
 Les articles L. 236-10 et L. 236-11 sont applicables aux scissions mentionnées à l'article L. 236-20. 
 L'article L. 236-17 est applicable aux sociétés anonymes participant à une scission.

Code de commerce - art. L236-14 (V)

Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Par dérogation aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229997&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L236-20 (V)'>L. 236-20</a>, il peut être stipulé que les sociétés bénéficiaires de la scission ne seront tenues que de la partie du passif de la société scindée mise à la charge respective et sans solidarité entre elles. En ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés participantes peuvent former opposition à la scission dans les conditions et sous les effets prévus aux alinéas deuxième et suivants de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229896&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L236-14 (V)'>L. 236-14</a>.

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