Code de commerce

Article L236-25 du Code de commerce

Ordonnance n°2011-915  du 1er août 2011 - art. 3, v. init.

Ordonnance n°2013-676  du 25 juillet 2013 - art. 6, v. init.

Rapport - art., v. init.

Code de commerce - art. L236-26 (V)

Code de commerce - art. L236-32 (V)

Code du travail - art. L2371-1 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-125 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-18 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-24-32 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-67 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-7-3 (V)

Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 4

<p>Les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non obligataires de la société scindée, en lieu et place de celle-ci sans que cette substitution emporte novation à leur égard.<br/><br/>
 Le montant maximal de la responsabilité solidaire de toute société concernée par la scission est limité à la valeur, à la date à laquelle la scission prend effet, des actifs nets qui lui sont attribués.</p>

Code de commerce. - art. L236-26 (M)

LOI n°2008-649
 du 3 juillet 2008 - art. 1

Les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés européennes immatriculées en France, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées peuvent participer, avec une ou plusieurs sociétés ressortissant du champ d'application du paragraphe 1 de l'article 2 de la directive 2005 / 56 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux et immatriculées dans un ou plusieurs autres Etats membres de la Communauté européenne, à une opération de fusion dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section ainsi que par celles non contraires des sections 1 à 3 du présent chapitre. 

Article L236-25 du Code de commerce

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