Code de commerce

Article L236-6 du Code de commerce

Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-4 (V)

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 255 (Ab)

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 265 (Ab)

LOI n°2008-649  du 3 juillet 2008 - art. 13, v. init.

Décret n°2009-767
 du 22 juin 2009 - art. 3 (V)

ARRÊTÉ du 8 septembre 2014 - art., v. init.

Code de commerce - art. L226-1 (V)

Code de commerce - art. L227-1 (V)

Code de commerce - art. L229-3 (V)

Code de commerce - art. L235-8 (V)

Code de commerce - art. L236-1

Code de commerce - art. L236-29 (V)

Code de commerce - art. R236-15 (V)

Code de commerce - art. R236-2 (V)

Code de commerce - art. R236-4 (V)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 374 (Ab)

Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 3

Toutes les sociétés qui participent à une fusion établissent un projet de fusion.Ce projet est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège desdites sociétés pour être annexé au registre du commerce et des sociétés et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 101

Toutes les sociétés qui participent à l'une des opérations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229690&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 236-1</a> établissent un projet de fusion ou de scission.Ce projet est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège desdites sociétés et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.A peine de nullité, les sociétés anonymes et les sociétés européennes participant à l'une des opérations mentionnées au premier et au deuxième alinéa de l'article L. 236-1 sont tenues de déposer au greffe une déclaration dans laquelle elles relatent tous les actes effectués en vue d'y procéder et par laquelle elles affirment que l'opération a été réalisée en conformité des lois et règlements. Le greffier, sous sa responsabilité, s'assure de la conformité de la déclaration aux dispositions du présent article.La déclaration prévue au troisième alinéa du présent article est également établie par les sociétés participant à une opération de fusion transfrontalière au sein de l'Union européenne.

LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 23

Toutes les sociétés qui participent à l'une des opérations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229690&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 236-1</a> établissent un projet de fusion ou de scission. Ce projet est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège desdites sociétés et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.A peine de nullité, les sociétés anonymes et les sociétés européennes participant à l'une des opérations mentionnées au premier et au deuxième alinéa de l'article L. 236-1 ainsi que les sociétés participant à une opération de fusion transfrontalière au sein de l'Union européenne sont tenues de déposer au greffe une déclaration dans laquelle elles relatent tous les actes effectués en vue d'y procéder et par laquelle elles affirment que l'opération a été réalisée en conformité des lois et règlements. Le greffier, sous sa responsabilité, s'assure de la conformité de la déclaration aux dispositions du présent article.

Code de commerce. - art. L236-1 (V)

Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Toutes les sociétés qui participent à l'une des opérations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229690&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. L236-1 (V)'>L. 236-1</a> établissent un projet de fusion ou de scission. Ce projet est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège desdites sociétés et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.A peine de nullité, les sociétés participant à l'une des opérations mentionnées au premier et au deuxième alinéa de l'article L. 236-1 sont tenues de déposer au greffe une déclaration dans laquelle elles relatent tous les actes effectués en vue d'y procéder et par laquelle elles affirment que l'opération a été réalisée en conformité des lois et règlements. Le greffier, sous sa responsabilité, s'assure de la conformité de la déclaration aux dispositions du présent article.

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