Code de commerce

Article L236-14 du Code de commerce

Loi du 1er juillet 1901 - art. 9 bis (V)

Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 20-1 (V)

LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 71, v. init.

LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 72 (V)

LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 86, v. init.

Code de commerce - art. L141-22 (V)

Code de commerce - art. L228-73 (V)

Code de commerce - art. L236-15 (V)

Code de commerce - art. L236-19 (V)

Code de commerce - art. L236-21 (V)

Code de commerce - art. R236-8 (V)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 381 (Ab)

Code de commerce - art. L236-13 (T)

Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 3

Le projet de fusion est soumis aux assemblées d'obligataires des sociétés absorbées, à moins que le remboursement des titres sur simple demande de leur part ne soit offert auxdits obligataires. L'offre de remboursement est soumise à publicité, dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'il y a lieu à remboursement sur simple demande, la société absorbante devient débitrice des obligataires de la société absorbée. Tout obligataire qui n'a pas demandé le remboursement dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat conserve sa qualité dans la société absorbante aux conditions fixées par le contrat de fusion.

Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

La société absorbante est débitrice des créanciers non obligataires de la société absorbée au lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution emporte novation à leur égard. Les créanciers non obligataires des sociétés participant à l'opération de fusion et dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion peuvent former opposition à celui-ci dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société absorbante en offre et si elles sont jugées suffisantes. A défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties ordonnées, la fusion est inopposable à ce créancier. L'opposition formée par un créancier n'a pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations de fusion. Les dispositions du présent article ne mettent pas obstacle à l'application des conventions autorisant le créancier à exiger le remboursement immédiat de sa créance en cas de fusion de la société débitrice avec une autre société.

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