Code de commerce

Article L242-3 du Code de commerce

Code de commerce - art. L242-4 (Ab)

Code de commerce. - art. L228-95 (M)

Loi 66-537 1966-07-24 art. 434

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 434 (Ab)

Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

LOI n°2012-387
 du 22 mars 2012 - art. 19

Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour les titulaires ou porteurs d'actions, de négocier des actions de numéraire pour lesquelles le versement de la moitié n'a pas été effectué.

Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 9000 euros le fait, pour les fondateurs, le président du conseil d'administration, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, ainsi que pour les titulaires ou porteurs d'actions, de négocier : 1° Des actions de numéraire qui ne sont pas demeurées sous la forme nominative jusqu'à leur entière libération ; 2° Des actions de numéraire pour lesquelles le versement du quart n'a pas été effectué ; 3° (supprimé).

Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 122

Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 60 000 F le fait, pour les fondateurs, le président du conseil d'administration, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, ainsi que pour les titulaires ou porteurs d'actions, de négocier : 1° Des actions de numéraire qui ne sont pas demeurées sous la forme nominative jusqu'à leur entière libération ; 2° Des actions de numéraire pour lesquelles le versement du quart n'a pas été effectué ; 3° (supprimé).

Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 60 000 F le fait, pour les fondateurs, le président du conseil d'administration, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, ainsi que pour les titulaires ou porteurs d'actions, de négocier : 1° Des actions de numéraire qui ne sont pas demeurées sous la forme nominative jusqu'à leur entière libération ; 2° Des actions de numéraire pour lesquelles le versement du quart n'a pas été effectué ; 3° Des promesses d'actions, sauf en ce qui concerne les promesses d'actions à créer à l'occasion d'une augmentation de capital dans une société dont les actions anciennes sont déjà admises aux négociations sur un marché réglementé.

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