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Législation

Code de commerce

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative

    • LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.

      • TITRE Ier : Dispositions préliminaires.

      • TITRE IV : Dispositions pénales.

        • Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée

        • Chapitre III : Des infractions concernant les sociétés en commandite par actions

        • Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées

        • Chapitre IV bis : Des infractions concernant les sociétés européennes

        • Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions

          • Section 1 : Des infractions relatives aux actions.

          • Section 3 : Des infractions relatives aux obligations

          • Section 4 : Dispositions communes

          • Section 5 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance

        • Chapitre VI : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions

        • Chapitre VIII : Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes.

        • Chapitre IX : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

  • Annexes de la partie réglementaire

Article L245-4 du Code de commerce

Version modifiée

depuis le 21/09/2000

Le fait, pour le président et les administrateurs, les directeurs généraux, les membres du directoire et du conseil de surveillance d'une société anonyme, les gérants des sociétés en commandite par actions, de détenir, directement ou indirectement dans les conditions prévues par l'article L. 228-35-8, des actions à dividende prioritaire sans droit de vote de la société qu'ils dirigent est puni d'une amende de 150 000 €.

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Ancien texte

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 467-2 (Ab)

https://www.legifrance.gouv.fr

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