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Législation

Code de commerce

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.

      • TITRE Ier : Dispositions préliminaires.

      • TITRE IV : Dispositions pénales.

        • Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée

        • Chapitre III : Des infractions concernant les sociétés en commandite par actions

        • Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées

        • Chapitre IV bis : Des infractions concernant les sociétés européennes

        • Chapitre VI : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions

        • Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales

          • Section 1 : Des infractions relatives aux filiales, aux participations et aux sociétés contrôlées

          • Section 2 : Des infractions relatives à la publicité

          • Section 3 : Des infractions relatives à la liquidation

          • Section 4 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance

        • Chapitre VIII : Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes.

        • Chapitre IX : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

  • Annexes de la partie réglementaire

Article L247-5 du Code de commerce

Version modifiée

depuis le 21/09/2000

Version

depuis le 01/01/2002

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende 9 000 euros le fait de contrevenir à l'interdiction d'exercer les fonctions de liquidateur.

Quiconque est condamné par application de l'alinéa précédent ne peut plus être employé, à quelque titre que ce soit, par la société dans laquelle il a exercé les fonctions prohibées. En cas d'infraction à cette interdiction, la personne condamnée et son employeur, si ce dernier en a eu connaissance, sont punis des peines prévues audit alinéa.

Anciens textes
  • Loi 66-537 1966-07-24 art. 498 al. 2 et 3
  • Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 498 (Ab)

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