Code de commerce
Mis à jour le 27 octobre 2024
LIVRE Ier : Du commerce en général.
TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes
Chapitre III : Des infractions concernant les sociétés en commandite par actions
Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées
Chapitre IV bis : Des infractions concernant les sociétés européennes
Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
Chapitre VI : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions
Section 1 : Des infractions relatives aux filiales, aux participations et aux sociétés contrôlées
Section 2 : Des infractions relatives à la publicité
Section 3 : Des infractions relatives à la liquidation
Chapitre VIII : Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes.
Chapitre IX : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Partie réglementaire
Annexes de la partie réglementaire
Partie Arrêtés
Article L247-9 du Code de commerce
Ancien texte
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 489 (Ab)
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