Code de commerce

Article L322-8 du Code de commerce

Code de commerce - art. L321-1 (V)

Code de commerce - art. L322-10 (VD)

Code de commerce - art. L322-11 (V)

Code de commerce - art. L322-12 (VT)

Code de commerce - art. R322-6 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 876 (VD)

Loi du 28 mai 1858, art. 1 v. init.

Loi 1858-05-28 art. 1 al. 1

Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

LOI n°2011-850
 du 20 juillet 2011 - art. 37

Les ventes volontaires aux enchères publiques en gros d'armes, de munitions et de leurs éléments essentiels ne peuvent avoir lieu que sur autorisation préalable du tribunal de commerce.

Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004 - art. 3 () JORF 27 mars 2004

Les courtiers assermentés peuvent, sans autorisation du tribunal de commerce, procéder à la vente volontaire aux enchères de marchandises, en gros. Toutefois, une autorisation est requise pour les marchandises telles que le matériel de transport, les armes, munitions et leurs parties accessoires, les objets d'art, de collection ou d'antiquité et les autres biens d'occasion, dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du commerce.

La vente volontaire aux enchères, en gros, des marchandises dont la liste est fixée par décret, peut avoir lieu par le ministère des courtiers assermentés, sans autorisation du tribunal de commerce.

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Anciens textes

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