Code de commerce

Article L430-10 du Code de commerce

Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 9 (Ab)

LOI n°2008-776  du 4 août 2008 - art. 96, v. init.

Décret n°2009-186
 du 17 février 2009, v. init.

Ordonnance n°2010-76  du 21 janvier 2010 - art. 1, v. init.

Code de commerce. - art. R430-8 (Ab)

Code des assurances - art. L413-2 (VD)

Code monétaire et financier - art. L511-4 (VD)

Code monétaire et financier - art. L612-22 (V)

LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 96 (V)

Lorsqu'ils interrogent des tiers au sujet de l'opération, de ses effets et des engagements proposés par les parties, et rendent publique leur décision dans des conditions fixées par décret, l'Autorité de la concurrence et le ministre chargé de l'économie tiennent compte de l'intérêt légitime des parties qui procèdent à la notification ou des personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.

Loi 2001-420 2001-05-15 art. 94 al. 2 (dispositions applicables aux opérations de concentration engagées de façon irrévocable)

Décret 2002-689 2002-04-30 art. 9 (publication des décisions)

Code de commerce L430-5 à L430-8

Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 93 () JORF 16 mai 2001

Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

I. - Les décisions prises en application des articles L. 430-5 à L. 430-8 sont rendues publiques, le cas échéant accompagnées de l'avis du Conseil de la concurrence, selon des modalités fixées par décret. II. - Lorsqu'il interroge des tiers au sujet de l'opération, de ses effets et des engagements proposés par les parties et rend publique sa décision dans les conditions prévues au I, le ministre chargé de l'économie tient compte de l'intérêt légitime des parties qui procèdent à la notification ou des personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.

Article L430-10 du Code de commerce

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