Code de commerce

Article L464-1 du Code de commerce

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41-4 (V)

Décret n°87-849 du 19 octobre 1987 - art. 10 (Ab)

Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 39 (VT)

Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 18 (Ab)

Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 39 (Ab)

Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 42 (Ab)

Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 46 (Ab)

Décision du 30 mars 2009 - art. 1, v. init.

LOI n°2009-1503
 du 8 décembre 2009 - art. 27 (VT)

LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 39 (VD)

Ordonnance n°2011-504  du 9 mai 2011 - art. L134-16, v. init.

Informations parlementaires - art., v. init.

Code de commerce - art. L420-7 (V)

Code de commerce - art. L462-1

Code de commerce - art. L464-2 (V)

Code de commerce - art. L470-7-1 (T)

Code de commerce - art. L950-1 (VT)

Code de commerce - art. R463-5 (V)

Code de commerce - art. R463-8 (V)

Code de commerce - art. R464-8 (V)

Code de commerce. - art. L463-2 (V)

Code de commerce. - art. L464-3 (V)

Code de commerce. - art. L464-7 (V)

Code de commerce. - art. L464-8 (M)

Code de commerce. - art. R464-1 (V)

Code de commerce. - art. R464-6 (V)

Code de l'énergie - art. L134-16 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. L214-6 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. L331-40 (MMN)

Code de la propriété intellectuelle - art. L331-7 (V)

Code des transports - art. L1264-15 (V)

Code des transports - art. L2135-13 (Ab)

Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-6 (V)

Code monétaire et financier - art. L511-4 (V)

Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 12 al. 1 à 3 et 6

Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 12 (Ab)

Ordonnance n°2008-1161
 du 13 novembre 2008 - art. 4

Ordonnance n°2008-1161
 du 13 novembre 2008 - art. 2

L'Autorité de la concurrence peut, à la demande du ministre chargé de l'économie, des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232521&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 462-1</a> ou des entreprises et après avoir entendu les parties en cause et le commissaire du Gouvernement, prendre les mesures conservatoires qui lui sont demandées ou celles qui lui apparaissent nécessaires. Ces mesures ne peuvent intervenir que si la pratique dénoncée porte une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise plaignante. Elles peuvent comporter la suspension de la pratique concernée ainsi qu'une injonction aux parties de revenir à l'état antérieur. Elles doivent rester strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence.

Code de commerce L462-1 al. 2

Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 72 () JORF 16 mai 2001

Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Le Conseil de la concurrence peut, à la demande du ministre chargé de l'économie, des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 462-1 ou des entreprises et après avoir entendu les parties en cause et le commissaire du Gouvernement, prendre les mesures conservatoires qui lui sont demandées ou celles qui lui apparaissent nécessaires. Ces mesures ne peuvent intervenir que si la pratique dénoncée porte une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise plaignante. Elles peuvent comporter la suspension de la pratique concernée ainsi qu'une injonction aux parties de revenir à l'état antérieur. Elles doivent rester strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence. Les mesures conservatoires sont publiées au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Le Conseil de la concurrence peut, après avoir entendu les parties en cause et le commissaire du Gouvernement, prendre les mesures conservatoires qui lui sont demandées par le ministre chargé de l'économie, par les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 462-1 ou par les entreprises. Ces mesures ne peuvent intervenir que si la pratique dénoncée porte une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise plaignante. Elles peuvent comporter la suspension de la pratique concernée ainsi qu'une injonction aux parties de revenir à l'état antérieur. Elles doivent rester strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence. Les mesures conservatoires sont publiées au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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