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Législation

Code de commerce

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.

      • TITRE Ier : Dispositions générales.

      • TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.

      • TITRE III : De la concentration économique.

      • TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés

      • TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.

      • TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives

      • TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

        • Chapitre Ier : De la responsabilité

          • Section 1 : Des conditions de la responsabilité

          • Section 2 : Des effets de la responsabilité

            • Sous-section 1 : La réparation du préjudice

            • Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions

              • Paragraphe 1 : De la solidarité des responsables

              • Paragraphe 2 : L'incidence des transactions

        • Chapitre II : De la prescription des actions

      • TITRE IX : Dispositions diverses

  • Annexes de la partie réglementaire

Article L481-12 du Code de commerce

Version

depuis le 11/03/2017

Lorsque les victimes indemnisées sont les contractants directs ou indirects des codébiteurs solidaires, le montant de la contribution de la personne physique ou morale mentionnée à l'article L. 481-1 qui a bénéficié d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence est déterminé conformément à la règle prévue à la seconde phrase de l'article L. 481-9 sans pouvoir excéder le montant du préjudice subi par ses contractants directs ou indirects.
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