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Législation

Code de commerce

Mis à jour le 27 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative

    • LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.

      • TITRE Ier : Dispositions générales.

      • TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.

      • TITRE III : De la concentration économique.

      • TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés

      • TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.

      • TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives

      • TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

        • Chapitre Ier : De la responsabilité

          • Section 1 : Des conditions de la responsabilité

          • Section 2 : Des effets de la responsabilité

            • Sous-section 1 : La réparation du préjudice

            • Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions

              • Paragraphe 1 : De la solidarité des responsables

              • Paragraphe 2 : L'incidence des transactions

        • Chapitre II : De la prescription des actions

      • TITRE IX : Dispositions diverses

  • Annexes de la partie réglementaire

Article L481-14 du Code de commerce

Version

depuis le 11/03/2017

Pour fixer le montant de la contribution qu'un codébiteur peut récupérer auprès des autres codébiteurs solidaires, le juge tient également compte de l'ensemble des indemnités déjà versées par les codébiteurs en exécution d'une transaction antérieurement conclue par eux avec l'une des victimes de la pratique anticoncurrentielle.

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