Code de commerce
Mis à jour le 13 décembre 2025
LIVRE Ier : Du commerce en général.
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
Section 2 : De la provision.
Section 3 : De l'endossement.
Section 4 : De l'acceptation.
Section 5 : De l'aval.
Section 6 : De l'échéance.
Section 7 : Du paiement.
Section 8 : Du recours faute d'acceptation et faute de paiement.
Section 9 : Des protêts
Section 10 : Du rechange.
Section 11 : De l'intervention.
Section 12 : De la pluralité d'exemplaires et de copies.
Section 13 : Des altérations.
Section 14 : De la prescription.
Section 15 : Dispositions générales.
Chapitre II : Du billet à ordre.
TITRE II : Des garanties.
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Partie réglementaire
Annexes de la partie réglementaire
Partie Arrêtés
Article L511-1-1 du Code de commerce
La lettre de change peut être établie, signée, transférée, présentée, remise, modifiée et conservée sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France.
La section 12 du présent chapitre ne s'applique pas à la lettre de change électronique.
L'acte qui doit être accompli au domicile d'une personne l'est dans les conditions prévues au IV de l'article 15 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 précitée.
