Livv
Législation

Code de commerce

Mis à jour le 14 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.

      • TITRE Ier : Des effets de commerce.

        • Chapitre Ier : De la lettre de change

          • Section 1 : De la création et de la forme de la lettre de change.

          • Section 2 : De la provision.

          • Section 3 : De l'endossement.

          • Section 4 : De l'acceptation.

          • Section 5 : De l'aval.

          • Section 6 : De l'échéance.

          • Section 7 : Du paiement.

          • Section 8 : Du recours faute d'acceptation et faute de paiement.

          • Section 9 : Des protêts

            • Sous-section 1 : Des formes

            • Sous-section 2 : De la publicité.

            • Sous-section 3 : De la prorogation des délais.

          • Section 10 : Du rechange.

          • Section 13 : Des altérations.

          • Section 14 : De la prescription.

          • Section 15 : Dispositions générales.

        • Chapitre II : Du billet à ordre.

  • Annexes de la partie réglementaire

Article L511-53 du Code de commerce

Version

depuis le 21/09/2000

L'acte de protêt contient la transcription littérale de la lettre de change, de l'acceptation, des endossements et des recommandations qui y sont indiquées, la sommation de payer le montant de la lettre de change. Il énonce la présence ou l'absence de celui qui doit payer, les motifs du refus de payer et l'impuissance ou le refus de signer.

Anciens textes
  • Code de commerce - art. 160 (Ab)
  • Code de commerce 160

https://www.legifrance.gouv.fr

Voir la source officielle