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Législation

Code de commerce

Mis à jour le 27 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative

    • LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.

      • TITRE Ier : Des effets de commerce.

        • Chapitre II : Du billet à ordre.

  • Annexes de la partie réglementaire

Article L512-2 du Code de commerce

Version

depuis le 21/09/2000

Le titre dans lequel une des énonciations indiquées au I de l'article L. 512-1 fait défaut ne vaut pas comme billet à ordre, sauf dans les cas déterminés aux II à IV de l'article L. 512-1.

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Anciens textes
  • Code de commerce - art. 184 (Ab)
  • Code de commerce 184

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