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Législation

Code de commerce

Mis à jour le 27 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative

    • LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.

      • TITRE Ier : Des effets de commerce.

        • Chapitre II : Du billet à ordre.

  • Annexes de la partie réglementaire

Article L512-6 du Code de commerce

Version

depuis le 21/09/2000

Le souscripteur d'un billet à ordre est obligé de la même manière que l'accepteur d'une lettre de change.

Anciens textes
  • Code de commerce - art. 188 (Ab)
  • Code de commerce 188

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