Code de commerce
Mis à jour le 27 octobre 2024
LIVRE Ier : Du commerce en général.
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE Ier : Des effets de commerce.
Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.
Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle.
Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage
Section 5 : Des sanctions.
Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Partie réglementaire
Annexes de la partie réglementaire
Partie Arrêtés
Article L522-9 du Code de commerce
Anciens textes
- Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 - art. 40 (Ab)
- Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 - art. 40 (Ab)
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