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Législation

Code de commerce

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.

      • TITRE II : Des garanties.

        • Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux

          • Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.

          • Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.

          • Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle.

          • Section 5 : Des sanctions.

  • Annexes de la partie réglementaire

Article L522-12 du Code de commerce

Version

depuis le 21/09/2000

L'arrêté préfectoral autorisant l'ouverture du magasin général soumet son exploitant à l'obligation d'un cautionnement.

Sont soumis à la même obligation les établissements visés à l'article L. 522-8.

Le montant de ce cautionnement, proportionnel à la surface affectée au magasinage, est compris entre deux limites fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Anciens textes
  • Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 - art. 10 (Ab)
  • Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 - art. 39 (Ab)
  • Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 - art. 10 (Ab)
  • Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 - art. 39 (Ab)

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