Code de commerce
Mis à jour le 14 septembre 2024
LIVRE Ier : Du commerce en général.
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE Ier : Des effets de commerce.
Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle.
Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage
Section 5 : Des sanctions.
Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Partie réglementaire
Annexes de la partie réglementaire
Partie Arrêtés
Article L522-19 du Code de commerce
Les tarifs sont communiqués au préfet un mois au moins avant l'ouverture du magasin général.
Toute modification des tarifs existants doit lui être notifiée et ne devient exécutoire qu'un mois après cette notification. Toutefois, ce délai n'est pas applicable aux exploitants dont les tarifs sont soumis à une autorisation administrative.
Anciens textes
- Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 - art. 15 (Ab)
- Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 - art. 15 (Ab)
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