Code de commerce

Article L611-3 du Code de commerce

Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 36 (Ab)

Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 11 (Ab)

Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 344 (Ab)

Arrêté du 19 novembre 2013 - art. (V)

Délibération n°2017-291 du 16 novembre 2017 - art. 3, v. init.

Délibération n°2017-291 du 16 novembre 2017 - art. 5, v. init.

Ordonnance n°2020-1443 du 25 novembre 2020 - art. 3 (V)

LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 15 (V)

Décret n°2021-318 du 25 mars 2021 - art. 10 (V)

Décret n°2021-318 du 25 mars 2021 - art. 8 (V)

Code de commerce - art. L611-16 (VD)

Code de commerce - art. L642-2 (V)

Code de commerce - art. L811-10 (V)

Code de commerce - art. L812-8 (M)

Code de commerce - art. R611-18 (VD)

Code de commerce - art. R642-40 (VD)

Code de commerce - art. R662-8 (V)

Code de commerce. - art. L611-4 (M)

Code de commerce. - art. L611-5 (M)

Code de commerce. - art. L621-56 (T)

Code de commerce. - art. L623-3 (V)

Code de la mutualité - art. L212-15 (V)

Code des assurances - art. L310-25 (VD)

Code des transports - art. L6323-4 (VD)

Loi 84-148 1984-03-01 art. 35

Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 35 (Ab)

Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 4

Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée pour information aux commissaires aux comptes lorsqu'il en a été désigné.Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et le tribunal judiciaire dans les autres cas.Le débiteur n'est pas tenu d'informer le comité social et économique de la désignation d'un mandataire ad hoc.

Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée pour information aux commissaires aux comptes lorsqu'il en a été désigné. Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et le tribunal judiciaire dans les autres cas. Le débiteur n'est pas tenu d'informer le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de la désignation d'un mandataire ad hoc.

Code de commerce - art. L812-8 (V)

LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 99 (V)

Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée pour information aux commissaires aux comptes lorsqu'il en a été désigné. Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et le tribunal de grande instance dans les autres cas. Le débiteur n'est pas tenu d'informer le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de la désignation d'un mandataire ad hoc.

Ordonnance n°2014-326
 du 12 mars 2014 - art. 3

Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée pour information aux commissaires aux comptes lorsqu'il en a été désigné. Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et le tribunal de grande instance dans les autres cas.

Ordonnance n°2008-1345
 du 18 décembre 2008 - art. 2

Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et le tribunal de grande instance dans les autres cas.

Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 5 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance peut, à la demande du représentant de l'entreprise, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission.

Code de commerce. - art. L611-2 (M)

Sans préjudice du pouvoir du président du tribunal de commerce de désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission, il est institué une procédure de règlement amiable ouverte à toute entreprise commerciale ou artisanale qui, sans être en cessation de paiements, éprouve une difficulté juridique, économique ou financière ou des besoins ne pouvant être couverts par un financement adapté aux possibilités de l'entreprise. Le président du tribunal de commerce est saisi par une requête du représentant de l'entreprise, qui expose sa situation financière, économique et sociale, les besoins de financement ainsi que les moyens d'y faire face. Outre les pouvoirs qui lui sont attribués par le second alinéa de l'article L. 611-2, le président du tribunal peut charger un expert de son choix d'établir un rapport sur la situation économique, sociale et financière de l'entreprise et, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir des établissements bancaires ou financiers tout renseignement de nature à donner une exacte information sur la situation économique et financière de l'entreprise. Le président du tribunal ouvre le règlement amiable et désigne un conciliateur pour une période n'excédant pas trois mois mais qui peut être prorogée d'un mois au plus à la demande de ce dernier.

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