Code de commerce

Article L611-4 du Code de commerce

Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 36-1 (V)

Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 37 (Ab)

Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 37-1 (Ab)

Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 37-2 (Ab)

Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 38 (Ab)

Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 39-2 (Ab)

LOI n°2010-1330  du 9 novembre 2010 - art. 114, v. init.

Décision n°2012-286 QPC  du 7 décembre 2012 - art., v. init.

Décision n°2013-368 QPC  du 7 mars 2014 - art., v. init.

Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 - art. 2 (V)

LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 15 (V)

Code de commerce - art. L628-5 (V)

Code de commerce. - art. L611-5 (M)

Code de commerce. - art. L621-3 (M)

Code de la mutualité - art. L212-15 (V)

Code de la mutualité - art. L223-22 (VD)

Code de la sécurité sociale. - art. L931-18 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. L951-14 (VT)

Code des assurances - art. L132-23 (VD)

Code monétaire et financier - art. L224-4 (VD)

Dispositif professionnel de fonds de pension - art. (VNE)

Livre des procédures fiscales - art. L247 B (Dis)

Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 36 (M)

Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 36 (Ab)

Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Ordonnance n°2010-1512
 du 9 décembre 2010 - art. 2

Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours.

Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 5 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours.

Code de commerce. - art. L611-3 (M)

Code civil - art. 1244-1 (V)

I. - Le président du tribunal détermine la mission du conciliateur, dont l'objet est de favoriser le fonctionnement de l'entreprise et de rechercher la conclusion d'un accord avec les créanciers. II. - Le président du tribunal communique au conciliateur les renseignements dont il dispose et, le cas échéant, les résultats de l'expertise visée au troisième alinéa de l'article L. 611-3. III. - S'il estime qu'une suspension provisoire des poursuites serait de nature à faciliter la conclusion de l'accord, le conciliateur peut saisir le président du tribunal. Après avoir recueilli l'avis des principaux créanciers, ce dernier peut rendre une ordonnance la prononçant pour une durée n'excédant pas le terme de la mission du conciliateur. IV. - Cette ordonnance suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement à ladite décision et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. V. - Elle arrête ou interdit également toute voie d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles. VI. - Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont, en conséquence, suspendus. VII. - Sauf autorisation du président du tribunal, l'ordonnance qui prononce la suspension provisoire des poursuites interdit au débiteur, à peine de nullité, de payer, en tout ou partie, une créance quelconque née antérieurement à cette décision, ou de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement, ainsi que de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale de l'entreprise ou de consentir une hypothèque ou un nantissement. Cette interdiction de payer ne s'applique pas aux créances résultant du contrat de travail. VIII. - Lorsqu'un accord est conclu avec tous les créanciers, il est homologué par le président du tribunal de commerce et déposé au greffe. Si un accord est conclu avec les principaux créanciers, le président du tribunal peut également l'homologuer et accorder au débiteur les délais de paiement prévus à l'article 1244-1 du code civil pour les créances non incluses dans l'accord. IX. - L'accord suspend, pendant la durée de son exécution, toute action en justice, toute poursuite individuelle tant sur les meubles que sur les immeubles du débiteur dans le but d'obtenir le paiement des créances qui en font l'objet. Il suspend les délais impartis aux créanciers à peine de déchéance ou de résolution des droits afférents à ces créanciers. X. - En cas d'inexécution des engagements résultant de l'accord, le tribunal prononce la résolution de celui-ci ainsi que la déchéance de tout délai de paiement accordé.

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