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Législation

Code de commerce

Mis à jour le 11 janvier 2026

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.

      • TITRE II : De la sauvegarde.

        • Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.

        • Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.

        • Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental.

        • Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur.

          • Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances.

          • Section 2 : Des droits du conjoint.

          • Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.

          • Section 4 : Dispositions particulières au débiteur titulaire de plusieurs patrimoines

          • Section 5 : Dispositions particulières aux sociétés

          • Section 6 : De certaines créances antérieures dues aux producteurs agricoles

        • Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.

      • TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

      • TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

      • TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V

  • Annexes de la partie réglementaire

Article L624-12 du Code de commerce

Version

depuis le 01/01/2006

Peuvent être revendiquées, si elles existent en nature, en tout ou partie, les marchandises dont la vente a été résolue antérieurement au jugement ouvrant la procédure soit par décision de justice, soit par le jeu d'une condition résolutoire acquise.

La revendication doit pareillement être admise bien que la résolution de la vente ait été prononcée ou constatée par décision de justice postérieurement au jugement ouvrant la procédure lorsque l'action en revendication ou en résolution a été intentée antérieurement au jugement d'ouverture par le vendeur pour une cause autre que le défaut de paiement du prix.

Ancien texte

Code de commerce. - art. L621-118 (M)

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