Code de commerce

Article L624-3 du Code de commerce

Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 163 (Ab)

Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 105 (Ab)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 D (M)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (M)

Code de commerce - art. R624-4 (V)

Code de commerce. - art. L621-102 (Ab)

Code de commerce. - art. L622-27 (V)

Code de commerce. - art. L624-3-1 (VD)

Code de commerce. - art. L631-18 (VD)

Code de commerce. - art. R624-3 (V)

Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 180 (M)

Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 180 (Ab)

Code de commerce. - art. L621-105 (M)

Code de commerce. - art. L651-2 (V)

Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 47 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236728&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. L622-27 (V)'>L. 622-27</a> ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du mandataire judiciaire. Les conditions et les formes du recours prévu au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou en partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ou par certains d'entre eux. L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui arrête le plan de redressement ou, à défaut, du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. Les sommes versées par les dirigeants en application de l'alinéa 1er entrent dans le patrimoine du débiteur et sont affectées en cas de continuation de l'entreprise selon les modalités prévues par le plan d'apurement du passif. En cas de cession ou de liquidation, ces sommes sont réparties entre tous les créanciers au marc le franc.

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