Code de commerce

Article L626-9 du Code de commerce

Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 134 (Ab)

Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 135 (Ab)

Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 138 (Ab)

Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 159 (Ab)

Code de commerce - art. L626-8

Code de commerce - art. L692-5 (V)

Code de commerce - art. R626-18 (V)

Code de commerce - art. R626-19 (V)

Code de commerce - art. R626-48 (V)

Code de commerce - art. R692-6 (V)

Code de commerce. - art. R626-22 (V)

Code du travail - art. L2312-54 (V)

Code du travail - art. L2323-45 (VD)

Code du travail - art. L2323-49 (VT)

Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 204 (M)

Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 204 (Ab)

Code de commerce. - art. L654-9 (V)

Ordonnance n°2008-1345
 du 18 décembre 2008 - art. 57

Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, le tribunal statue au vu des documents prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237786&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 626-8,</a> après avoir recueilli l'avis du ministère public. Lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'un débiteur qui emploie un nombre de salariés ou qui justifie d'un chiffre d'affaires hors taxes supérieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, les débats doivent avoir lieu en présence du ministère public.

Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 65 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, le tribunal statue au vu du rapport de l'administrateur, après avoir recueilli l'avis du ministère public. Lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'un débiteur qui emploie un nombre de salariés ou qui justifie d'un chiffre d'affaires hors taxes supérieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, les débats doivent avoir lieu en présence du ministère public.

Code de commerce L626-3 à L626-5, L626-1, L626-14

Code de commerce. - art. L626-1 (M)

Code de commerce. - art. L626-14 (M)

Code pénal - art. 121-7 (V)

Est puni des peines prévues par les articles L. 626-3 à L. 626-5 le fait : 1° Dans l'intérêt des personnes mentionnées à l'article L. 626-1, de soustraire, receler ou dissimuler tout ou partie des biens, meubles ou immeubles de celles-ci, le tout sans préjudice de l'application de l'article 121-7 du code pénal ; 2° Pour toute personne, de déclarer frauduleusement dans la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit en son nom, soit par interposition de personne, des créances supposées ; 3° Pour toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole sous le nom d'autrui ou sous un nom supposé, de se rendre coupable d'un des faits prévus à l'article L. 626-14.

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