Code de commerce

Article L621-5 du Code de commerce

Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 4 (Ab)

Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 6 (Ab)

Décret n°86-256 du 12 février 1986 - art. 1 (M)

Décret n°92-611 du 3 juillet 1992 - art. 1 (M)

Décret n°94-370 du 6 mai 1994 - art. 2 (M)

Décret n°96-1019 du 26 novembre 1996 - art. 2 (M)

Décret n°97-594 du 28 mai 1997 - art. 1 (M)

Décret n°99-659 du 30 juillet 1999 - art. ANNEXE (M)

Décision du 23 février 2009, v. init.

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*311-7 (M)

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*411-1 (M)

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*921-6 (M)

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R921-5-1 (M)

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-11 (M)

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-11 (M)

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R934-1 (M)

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R943-4 (M)

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R952-6 (M)

Code de commerce - art. Annexe 9-2 (V)

Code de commerce - art. Annexe 9-3 (V)

Code de commerce - art. L621-4

Code de commerce - art. L631-9 (V)

Code de commerce - art. L946-1 (V)

Code de commerce. - art. L936-6 (M)

Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 7 (V)

Code de commerce. - art. L621-2 (M)

Code de commerce. - art. L621-2 (V)

Ordonnance n°2008-1345
 du 18 décembre 2008 - art. 163

Aucun parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, du débiteur personne physique ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut être désigné à l'une des fonctions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235412&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 621-4</a> sauf dans les cas où cette disposition empêche la désignation d'un représentant des salariés.

Code de commerce. - art. L621-4 (M)

Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 17 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Aucun parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, du chef d'entreprise ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut être désigné à l'une des fonctions prévues à l'article L. 621-4 sauf dans les cas où cette disposition empêche la désignation d'un représentant des salariés.

Code de commerce. - art. L620-2 (M)

Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur est commerçant ou est immatriculé au répertoire des métiers. Le tribunal de grande instance est compétent dans les autres cas. S'il se révèle que la procédure ouverte doit être étendue à une ou plusieurs autres personnes, le tribunal initialement saisi reste compétent. Un décret en Conseil d'Etat détermine dans chaque département le tribunal ou les tribunaux appelés à connaître des procédures de redressement judiciaire applicables aux personnes autres que celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 620-2, ainsi que le ressort dans lequel ces tribunaux exercent les attributions qui leur sont dévolues.

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Anciens textes

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